Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;

Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989),