Arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

NOR : SPSG9000351A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 75-783 du 20 août 1975, n° 77-1200 du 17 octobre 1977 et n° 88-436 du 20 avril 1988 ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé ;

Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale, du personnel

et du budget :

Le sous-directeur,

D. VILCHIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL