Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects

abrogée depuis le 27/05/2018abrogée depuis le 27 mai 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018

NOR : BCFP0768343A

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/08/2014 au 27/05/2018Version en vigueur du 24 août 2014 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 1

    Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :


    Commission administrative paritaire n° 1

    Directeur principal des services douaniers.


    Directeur des services douaniers de 1re classe.


    Directeur des services douaniers de 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 2

    Inspecteur principal de 1re classe.


    Inspecteur principal de 2e classe.



    Commission administrative paritaire n° 3

    Inspecteur régional de 1re classe.


    Inspecteur régional de 2e classe.


    Inspecteur régional de 3e classe.


    Commission administrative paritaire n° 4

    Inspecteur.


    Commission administrative paritaire n° 5

    Contrôleur principal.


    Contrôleur de 1re classe.


    Contrôleur de 2e classe.



    Commission administrative paritaire n° 6

    Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.


    Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.


    Agent de constatation des douanes de 1re classe.


    Agent de constatation des douanes de 2e classe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/11/2007 au 27/05/2018Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5

    Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :

    Commission administrative paritaire locale n° 1

    Inspecteur.

    Commission administrative paritaire locale n° 2

    Contrôleur principal.
    Contrôleur de 1re classe.
    Contrôleur de 2e classe.

    Commission administrative paritaire locale n° 3

    Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
    Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
    Agent de constatation des douanes de 1re classe.
    Agent de constatation des douanes de 2e classe.
    Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/08/2014 au 27/05/2018Version en vigueur du 24 août 2014 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 2

    La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :

    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    Grades représentés

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    N° 1


    Directeur principal des services douaniers


    1


    1


    Directeur des services douaniers de 1re classe


    2


    2


    5


    5


    Directeur des services douaniers de 2e classe


    2


    2


    N° 2


    Inspecteur principal de 1re classe


    2


    2


    4


    4


    Inspecteur principal de 2e classe


    2


    2


    N° 3


    Inspecteur régional de 1re classe


    2


    2


    Inspecteur régional de 2e classe


    2


    2


    6


    6


    Inspecteur régional de 3e classe


    2


    2


    N° 4


    Inspecteur


    4


    4


    4


    4


    N° 5


    Contrôleur principal


    3


    3


    Contrôleur de 1re classe


    3


    3


    9


    9


    Contrôleur de 2e classe


    3


    3


    N° 6


    Agent de constatation principal des douanes de 1re classe


    3


    3


    Agent de constatation principal des douanes de 2e classe


    3


    3


    9


    9


    Agent de constatation des douanes de 1re et 2e classe


    3


    3

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/11/2007 au 27/05/2018Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5

    La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :



    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

    Grades représentés

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    N° 1

    Inspecteurs

    2

    2

    2

    2

    N° 2

    Contrôleur principal

    2

    2

    Contrôleur de 1re classe

    2

    2

    6

    6

    Contrôleur de 2e classe

    2

    2

    N° 3

    Agent de constatation principal de 1re classe

    2

    2

    Agent de constatation principal de 2e classe

    2

    2

    6

    6

    Agents de constatation de 1re et 2e classe

    2

    2

    Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/11/2007 au 27/05/2018Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5


    L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales et locales en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

  • Article 6

    Version en vigueur du 28/11/2007 au 27/05/2018Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 27 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 25/09/2011 au 27/05/2018Version en vigueur du 25 septembre 2011 au 27 mai 2018

      Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 5
      Modifié par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1

      SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


      DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS



      Direction interrégionale d'Antilles-Guyane


      Direction régionale de Guadeloupe


      Direction interrégionale de Bordeaux


      Direction régionale de Guyane


      Direction interrégionale de Dijon


      Direction régionale de La Réunion


      Direction interrégionale de Lille


      Direction régionale de Nouvelle-Calédonie


      Direction interrégionale de Lyon


      Direction régionale de Polynésie française


      Direction interrégionale de Marseille


      Direction régionale de Mayotte (1)


      Direction interrégionale de Metz


      Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières"


      Direction interrégionale de Montpellier


      Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle"


      Direction interrégionale de Nantes


      Service à compétence nationale "centre informatique douanier"


      Direction interrégionale de Paris


      Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur"


      Direction interrégionale de Roissy


      Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)


      Direction interrégionale de Rouen




      (1) CAP n° 2 et n° 3.


Fait à Paris, le 26 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier