Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,