Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie.

abrogée depuis le 30/12/2010abrogée depuis le 30 décembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2010

NOR : IOCM0761927D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre VIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 31 mai 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mai 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/11/2007 au 30/12/2010Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 30 décembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/11/2007 au 30/12/2010Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 30 décembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3

    Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/11/2007 au 30/12/2010Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 30 décembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3

    Sont abrogés :

    1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

    2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/11/2007 au 30/12/2010Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 30 décembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3

    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi