Les schémas directeurs, les plans de réalisation ou de développement ainsi que leurs annexes et leurs actualisations et les projets informatiques, bureautiques et télématiques des organismes de mutualité sociale agricole sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.

Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.

Le plan de réalisation ou de développement retrace les différentes étapes de la mise en oeuvre des objectifs définis par le schéma directeur. Il comporte, au regard des produits informatiques choisis et de leur évolution, une évaluation détaillée des besoins qualitatifs et quantitatifs en matériels, connexions et logiciels utiles aux applications d'ordre informatique, bureautique et télématique ainsi qu'une estimation de l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire.

Y sont annexés la description des équipements et applications existants, les configurations de référence informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que le classement desdits organismes opéré selon le volume des traitements effectués par eux ou les centres communs qu'ils ont créés.

Les projets d'équipements informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole définissent, pour un organisme donné ou un groupe d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information, les besoins en matériels et logiciels, les coûts d'investissement et de fonctionnement correspondants ainsi que les moyens de financement envisagés.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.

A la demande du ministre chargé de l'agriculture, la commission émet un avis motivé sur :

Les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

Les plans de réalisation ou de développement présentés par les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ou tout autre organisme intéressé.

La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.

La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs et les plans de réalisation ou de développement.

Délégation est donnée aux préfets de région pour approuver les projets informatiques, bureautiques et télématiques des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des groupes d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information. Ils peuvent toutefois surseoir à statuer aux fins d'examen d'un projet par la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.