Par dérogation aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à titre expérimental, les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées et dans les départements qui les composent constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité comprend des services implantés au chef-lieu de la région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales implantées dans les départements qui la composent.

Ces directions départementales constituent l'échelon opérationnel des directions régionales et interdépartementales et concourent à ce titre à l'exercice de l'ensemble de leurs attributions.

Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prend l'appellation de directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité. Sous l'autorité du préfet de la région et, dans les cas prévus à l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous l'autorité des préfets des départements composant la région, il est chargé de l'application de la politique sanitaire et sociale définie par le Gouvernement. Il est également chargé de l'analyse des besoins de la population, de la définition des actions à mener, de la mise en oeuvre des moyens, du meilleur emploi des ressources disponibles et de l'évaluation des résultats.

A ce titre, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité assure :

1. La mise en oeuvre des politiques de santé publique, notamment de la politique de prévention sanitaire et de la politique hospitalière, à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle ou de contrôle des établissements sanitaires ;

2. La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social et de lutte contre les exclusions ;

3. Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la protection sociale ;

4. Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions ;

5. Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments et autres substances ;

6. Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité ;

7. L'animation et la coordination de l'action des directions départementales dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de proximité ;

8. L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités territoriales et notamment des contrats de plan.

Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de région ou le préfet de département.

Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de la région ou des préfets des départements la composant, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent décret, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements composant les régions énumérées à l'article 1er du présent décret continuent d'apporter leur concours aux préfets des départements pour l'exercice des missions à caractère sanitaire et social dont ils ont la charge en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

A ce titre, le préfet de département peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans les domaines suivants :

1. Aide sociale relevant de la compétence de l'Etat ;

2. Tutelle des pupilles de l'Etat, tutelle et curatelle d'Etat aux incapables majeurs ;

3. Contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement ;

4. Lutte contre les épidémies et les endémies ;

5. Mise en oeuvre des politiques d'intégration, de solidarité et de lutte contre les exclusions, en particulier s'agissant du revenu minimum d'insertion et de l'exécution des dispositions à caractère social des actions de développement social urbain.

Les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales disposent de personnels administratifs, médicaux et techniques.

Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical. Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales et départementales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

L'expérimentation instituée commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1993 inclus.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.