Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975 modifié instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie ;

Vu le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attribution du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.