Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 63-1112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1970, modifié par l'arrêté du 16 mai 1984, relatif au groupe central des villes nouvelles ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975, modifié par le décret n° 78-1193 du 18 décembre 1978, instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;

Vu le décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret n° 86-67 du 14 janvier 1986, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement ;

Vu le décret n° 86-183 du 6 février 1986 relatif à la Commission nationale pour le développement social des quartiers ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-704 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,