Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte ou opération juridique emportant transfert total ou partiel de propriété ou de contrôle d'entreprises ou de groupes d'entreprises.

Peut être soumise à contrôle toute concentration de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Ce contrôle ne peut être exercé que si les entreprises qui sont parties à l'acte ou à l'opération juridique ou qui en sont l'objet ou celles qui leur sont économiquement liées ont réalisé au total, durant l'année civile qui l'a précédé, plus de 25 p. 100 des ventes ou des achats sur le marché considéré.

L'acte ou l'opération juridique de concentration ne peut donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 ci-après s'il apporte au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'il implique, compte tenu notamment de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.

La notification au ministre chargé de l'économie des projets d'acte ou opération juridique définis à l'article 4 est facultative. En outre, ces actes et opérations peuvent être notifiés dans les trois mois suivant la date à laquelle ils ont acquis leur caractère définitif. Les entreprises concernées peuvent assortir leur notification d'engagements.

Faute de notification, le président de la commission de la concurrence, agissant d'office, peut faire rechercher si des actes ou opérations juridiques visés à l'article 4 de la présente loi ont été conclus ou passés par des entreprises. Les conclusions de l'enquête lui sont communiquées ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.

Les mêmes recherches peuvent être engagées par le ministre chargé de l'économie soit à son initiative soit à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé. Le ministre chargé de l'économie informe aussitôt le président de la commission de la concurrence de l'engagement de ces recherches ; il lui communique les conclusions de l'enquête ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.

A sa seule initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé, le ministre chargé de l'économie peut soumettre à la commission de la concurrence tout acte ou opération juridique défini à l'article 4 ayant fait l'objet ou non d'une notification.

Dans le cas d'une notification, le ministre ne peut saisir la commission après l'expiration du délai de trois mois qui suit cette notification, sauf en cas de non-exécution des engagements dont elle est éventuellement assortie.

S'il n'y a pas eu notification, la saisine de la commission ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 5.

La commission de la concurrence examine les actes et opérations juridiques qui lui sont soumis par le ministre chargé de l'économie. Elle vérifie si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 doivent recevoir application. Dans son avis, elle indique, le cas échéant, les mesures qu'il y a lieu de prendre.

Les rapports au vu desquels la commission est appelée à se prononcer ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits sur lesquels se fonde le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées qui ont la possibilité de produire leurs observations dans le courant de la procédure, selon des modalités fixées par le décret visé à l'article 20 de la présente loi.

Le ministre chargé de l'économie et le ou les ministres dont relève le secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre aux entreprises de prendre, dans un délai déterminé, une des mesures suivantes :

Soit ne pas donner suite au projet d'acte ou d'opération juridique ;

Soit rétablir la situation de droit antérieure ;

Soit modifier ou compléter l'acte ou l'opération juridique ;

Soit prendre toute mesure propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.

Les ministres visés à l'alinéa précédent peuvent également, dans les mêmes conditions, subordonner l'application de l'acte ou de l'opération juridique à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser des atteintes à la concurrence.

Toutefois, si l'acte ou l'opération juridique a été notifié, aucune décision prise en vertu des deux alinéas précédents ne peut intervenir après l'expiration d'un délai de huit mois suivant la réception de cette notification, à moins d'inexécution des engagements présentés par les entreprises à l'appui de leur notification ou d'inobservation des injonctions ou prescriptions des ministres.

Les décisions prises en application du présent article ne peuvent intervenir qu'après que les intéressés aient été mis à même de produire leurs observations.

Les injonctions et les prescriptions prononcées en application de l'article 8 ont un caractère obligatoire ; elles s'imposent nonobstant les stipulations dont les parties sont convenues. Si elles ne sont pas respectées, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique concerné peuvent prononcer une sanction pécuniaire après avoir consulté sur son montant la commission de la concurrence dans les conditions et les limites prévues aux articles 53, 54, 56 et 57 de l'ordonnance n° 45-1843 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique concerné déterminent les sanctions pécuniaires en fonction du rôle joué par chaque entreprise en cause.

Les agents énumérés à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix sont habilités à conduire les enquêtes visées à l'article 5 de la présente loi et celles qui sont requises par le président de la commission de la concurrence dans le cadre des affaires dont celle-ci est saisie.

Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

Les rapporteurs de la commission de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs et sont astreints, en matière de secret aux mêmes règles que les agents précités.