Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en accord avec le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, en exécution du décret n° 91-649 du 11 juillet 1991 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte,