Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, Vu l'article 397 du code rural ; Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 75-541 du 30 juin 1975,
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des rapatriés
et de la réforme administrative,
CAMILLE CABANA