Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTB8700396D

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Version en vigueur au 26 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS

    ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    Directeur général des services des
    communes.

    De plus de 400 000 habitants.

    1012

    HEA

    HEB

    HEC

    HED

    De 150 000 à 400 000 habitants.

    898

    921

    953

    981

    1012

    HEA

    HEB

    HEC

    De 80 000 à 150 000 habitants.

    817

    847

    877

    911

    947

    981

    1012

    HEA

    HEB

    De 40 000 à 80 000 habitants.

    706

    745

    786

    831

    877

    921

    966

    1027

    HEA

    De 20 000 à 40 000 habitants.

    661

    711

    758

    802

    851

    901

    953

    996

    1027

    De 10 000 à 20 000 habitants.

    631

    683

    732

    782

    832

    883

    932

    977

    996

    De 2 000 à 10 000 habitants.

    485

    528

    567

    612

    657

    701

    745

    792

    832

    Directeur général des établissements publics locaux assimilés
    à des communes de plus de 400 000 habitants

    Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

    1012

    HEA

    HEB

    HEC

    HED

    Autres établissements publics locaux

    1012

    HEA

    HEB

    HEC

    Directeur général adjoint des services des communes.

    De plus de 400 000 habitants

    817

    847

    877

    911

    947

    981

    1012

    HEA

    HEB

    De 150 000 à 400 000 habitants

    706

    745

    786

    831

    877

    921

    966

    1027

    HEA

    De 40 000 à 150 000 habitants

    661

    711

    758

    802

    851

    901

    953

    996

    1027

    De 20 000 à 40 000 habitants

    581

    631

    683

    732

    782

    832

    883

    932

    977

    De 10 000 à 20 000 habitants

    567

    612

    657

    701

    745

    792

    832

    883

    912

    Directeur général des services des départements

    - de plus de 900 000 habitants

    1027

    HEA

    HEB

    HEB bis

    HEC

    HED

    - jusqu'à 900 000 habitants

    898

    953

    1027

    HEA

    HEB

    HEB bis

    HEC

    Directeur général adjoint des services des départements

    - de plus de 900 000 habitants

    831

    898

    953

    1027

    HEA

    HEB

    - jusqu'à 900 000 habitants

    713

    762

    831

    898

    953

    1027

    HEA

    Directeur général des services des régions

    1. Région d'Ile-de-France

    HEB

    HEB bis

    HEC

    HED

    HEE

    2. Autres régions :

    - de plus de 2 000 000 d'habitants

    1027

    HEA

    HEB

    HEB bis

    HEC

    HED

    - jusqu'à 2 000 000 d'habitants

    898

    953

    1027

    HEA

    HEB

    HEB bis

    HEC

    Directeur général adjoint des services des régions

    1. Région d'Ile-de-France

    1027

    HEA

    HEB

    HEB bis

    HEC

    2. Autres régions :

    - de plus de 2 000 000 d'habitants

    831

    898

    953

    1027

    HEA

    HEB

    - jusqu'à 2 000 000 d'habitants

    713

    762

    831

    898

    953

    1027

    HEA
  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

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