La date à laquelle les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget après que les règles relatives aux traitements informatisés auront été arrêtées conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Ces règles garantiront qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement et que les traitements tendant à dresser des statistiques ne porteront que sur des informations rendues anonymes en ce qui concerne les malades.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.