Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

abrogée depuis le 04/08/1987abrogée depuis le 04 août 1987

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1987

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement ;

Vu le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/03/1986 au 04/08/1987Version en vigueur du 18 mars 1986 au 04 août 1987

    Abrogé par Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 - art. 6 (V) JORF 4 âout 1987

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.