- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 815-1 (M)
- Crée Code civil - art. 815-10 (M)
- Crée Code civil - art. 815-11 (M)
- Crée Code civil - art. 815-12 (M)
- Crée Code civil - art. 815-13 (M)
- Crée Code civil - art. 815-14 (M)
- Crée Code civil - art. 815-15 (M)
- Crée Code civil - art. 815-16 (M)
- Crée Code civil - art. 815-17 (M)
- Crée Code civil - art. 815-18 (M)
- Crée Code civil - art. 815-2 (M)
- Crée Code civil - art. 815-3 (M)
- Crée Code civil - art. 815-4 (M)
- Crée Code civil - art. 815-5 (M)
- Crée Code civil - art. 815-6 (M)
- Crée Code civil - art. 815-7 (M)
- Crée Code civil - art. 815-8 (M)
- Crée Code civil - art. 815-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 19
Version en vigueur depuis le 01/07/1978Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions en conformité des dispositions de la présente loi.
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993