Directive Européenne n°84-442 du 26 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 84442 FIXANT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AINSI QUE CERTAINES REGLES DE DETERMINATION DES DROITS A L'IMPORTATION
JOCE du 14 septembre 1984
CELEX : 384L0442
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, PERFECTIONNEMENT ACTIF, DOUANE, DROIT DE DOUANE, REGIME DOUANIER, DROIT A L'IMPORTATION, IMPORTATION, EXPORTATION, PRODUIT COMPENSATEUR, TAUX, TAUX FORFAITAIRE, RENDEMENT, TAUX DE RENDEMENT