- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 377 (MMN)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 48 (V)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 49 (MMN)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 50 (MMN)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 ter (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1678 ter (MMN)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (M)
Article 3
Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
Article 4
Version en vigueur depuis le 04/01/1976Version en vigueur depuis le 04 janvier 1976
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000