Lorsque sur un fonds faisant l'objet d'un titre de propriété de droit civil sont reconnus des droits d'usage coutumiers, l'Etat garantit la valeur du patrimoine du propriétaire en rachetant son fonds à un juste prix.

1° Le domaine public ;

2° Les zones urbanisées ;

3° Les emprises des équipements publics civils et militaires existants ainsi que les emprises des équipements existants nécessaires au fonctionnement des services publics ;

4° Les zones réservées pour des équipements publics et des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics à réaliser dans un délai de cinq ans.

Le haut-commissaire détermine le périmètre des zones urbanisées compte tenu de l'évolution prévisible de la population et des équipements publics de l'agglomération. Il détermine également les emprises des équipements mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.

Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la législation minière applicable en Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment en ce qui concerne le régime des titres miniers et l'institution des servitudes attachées à ces titres.

1° Les caractéristiques des groupements de droit particulier local pouvant demander la reconnaissance et l'attribution de droits d'usage coutumiers ;

2° Les règles de publicité des demandes ;

3° Les conditions de désignation des mandataires des groupements de droit particulier local ;

4° Les règles de procédure devant le conseil de région et devant la commission foncière communale ; ces procédures doivent avoir un caractère contradictoire.

Cette commission comprend :

1° Un représentant du président du conseil de région désigné par celui-ci ;

2° Trois représentants des groupements de droit particulier local de la commune désignés par le conseil consultatif coutumier régional ;

3° Trois représentants des propriétaires fonciers et des exploitants de droit civil de la commune désignés par la chambre d'agriculture suivant des modalités fixées pour l'ensemble du territoire par arrêté du haut-commissaire de la République ;

4° Un représentant de l'office foncier.

En aucun cas, le nombre des représentants des groupements de droit particulier local ou celui des représentants des propriétaires ou exploitants de droit civil ne peut excéder d'une part le nombre des groupements de droit particulier local, d'autre part celui des propriétaires ou exploitants existants dans la commune.

Les demandes de reconnaissance de droits d'usage coutumiers doivent être déposées dans un délai de cinq ans à compter de l'installation de la commission foncière communale compétente et font l'objet d'une publicité assurée par cette commission.

Après consultation des autorités coutumières et audition de l'ensemble des intéressés, notamment du propriétaire de droit civil, la commission procède à l'identification des fonds et des droits réels les grevant, ainsi que des droits tenus de la coutume qui sont exercés sur le fonds.

La commission constate l'état de mise en valeur du fonds.

Elle émet un avis sur les demandes des groupements de droit particulier local et adresse l'ensemble du dossier au haut-commissaire.

Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et est notifiée aux propriétaires de droit civil et aux exploitants, à la commission foncière communale et à tous les groupements de droit particulier local intéressés.

Pour l'ensemble des terres à vocation forestière, l'attribution du droit d'usage coutumier est soumise à l'engagement par l'attributaire de les exploiter dans les conditions définies par la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour les forêts qui relèvent du domaine du territoire.

Lorsqu'il attribue le fonds, le conseil de région en détermine les limites et les servitudes qui s'y attachent. Cette décision n'entraîne pas transfert de propriété.

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté du président du conseil de région, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et notifié aux groupements attributaires, aux propriétaires de droit civil, aux exploitants et à l'office foncier.

L'attribution d'un droit d'usage coutumier ne peut ouvrir droit au profit de son bénéficiaire à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

Le syndic coutumier régional reçoit tous les actes concernant les droits fonciers coutumiers et les servitudes grevant ces droits, leur confère l'authenticité et en requiert la publicité au service de la conservation des hypothèques.

Les originaux de ces actes sont déposés à l'office foncier et conservés par lui.

Si dans un délai de six mois de sa saisine, le conseil de région n'a pu attribuer les droits d'usage coutumiers en raison de conflits entre les groupements demandeurs, le président du conseil de région a qualité pour procéder à l'attribution temporaire des droits à une collectivité territoriale dans les conditions fixées par le règlement foncier régional.

Le propriétaire ou l'exploitant de droit civil est maintenu dans ses droits tant que le transfert de propriété n'est pas définitif.

L'office foncier peut procéder, avant le transfert des droits d'usage coutumiers, à des travaux d'aménagement foncier sur les terres qu'il a acquises.

Au cas où le bien faisant l'objet d'un transfert des droits d'usage coutumiers avait été donné à bail ou à ferme par le dernier propriétaire de droit civil, les droits du preneur s'imposent à l'attributaire des droits d'usage coutumiers pour la période restant à courir et dans les conditions du droit commun.

Les concessions mentionnées à l'alinéa précédent sont des concessions immobilières régies par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière.

Ces actes sont préparés par l'office foncier, reçus par le syndic coutumier régional et publiés au service de la conservation des hypothèques. Ces actes sont dispensés de toute autre formalité. Il en est de même des actes constatant des hypothèques.

Les actes de nantissement établis par l'office foncier, reçus par le syndic coutumier régional, sont inscrits au greffe du tribunal.

Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la concession ou le bail serait donné à une société d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Il en est de même dans les cas de servitudes d'utilité publique.

Ces redevances sont versées en contrepartie de l'occupation de la surface du sol.

A défaut d'accord amiable l'indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.

Les procédures d'enregistrement et de publicité ne donnent lieu à la perception d'aucun droit.

Les contestations nées de l'application des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11 à 15 et 17 de la présente ordonnance, de l'article 33 et de l'alinéa 2 de l'article 37 de l'ordonnance du 15 octobre 1982 précitée relèvent de la compétence des juridictions prévues par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.