Article 1
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 2
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 3
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 4
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 5
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 6
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 7
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 8
Version en vigueur du 28/02/1880 au 13/12/2019Version en vigueur du 28 février 1880 au 13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l'assistance publique, soit des administrations hospitalières.
Le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires des biens des majeurs en tutelle, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.
Article 9
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 10
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 11
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Article 12
Version en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964Version en vigueur du 28 février 1880 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964
Texte abrogé.
Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019