Décret n°75-585 du 4 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RFA RELATIF A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ALLEMANDE POUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A BONN LE 2 février 1971