Décret n°71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet.

modifiée au 13/05/2026modifiée au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment l'article 9 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
    Modifié par DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 - art. 2

    Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :

    1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

    2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

    3° Alpes-Maritimes ;

    4° Bouches-du-Rhône ;

    5° Corse-du-Sud ;

    6° Côte-d'Or ;

    7° Garonne (Haute-) ;

    8° Gironde ;

    9° Hérault ;

    10° Ille-et-Vilaine ;

    11° Isère ;

    12° Loire-Atlantique ;

    13° Loiret ;

    14° Moselle ;

    15° Nord ;

    16° Paris ;

    17° Pas-de-Calais ;

    18° La Réunion ;

    19° Rhin (Bas-) ;

    20° Rhône ;

    21° Préfecture de police ;

    22° Seine-Maritime ;

    23° Seine-et-Marne ;

    24° Yvelines ;

    25° Var ;

    26° Essonne ;

    27° Hauts-de-Seine ;

    28° Seine-Saint-Denis ;

    29° Val-de-Marne ;

    30° Val-d'Oise.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/04/1971 au 01/01/2023Version en vigueur du 09 avril 1971 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.