La dotation globale de financement est arrêtée chaque année avant le 1er janvier de l'année à laquelle elle se rapporte par le commissaire de la République du département d'implantation de l'établissement, sur rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

La dotation globale de financement est égale à la différence entre la totalité des charges inscrites au budget approuvé et les produits autres que celle-ci.

1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une société mutualiste, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ;

2° S'il s'agit d'une association privée, à condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation de l'activité de l'établissement, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté audit établissement. Le commissaire de la République a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder, le cas échéant, lui-même à cette désignation ;

3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire et éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation globale ou antérieurement par le prix de journée ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value. Le commissaire de la République intervient dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.

En cas de transformation ou de modification dans le fonctionnement de l'établissement, le commissaire de la République apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure.

Si ce loyer est inférieur à la valeur locative réelle de l'immeuble, il peut être tenu compte, dans la limite de celle-ci, du loyer prévu au bail, majoré, le cas échéant, d'une somme correspondant à la fraction des dépenses, non couverte par le loyer et mise par convention à la charge du locataire bien qu'incombant normalement au propriétaire. Cette somme peut, le cas échéant, être répartie sur la durée du bail.

Les conditions des baux de plus de dix-huit ans sont préalablement soumises à l'approbation prévue à l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.

Lorsque l'établissement n'applique ni une convention collective ni un accord de travail agréé, les rémunérations du personnel ne peuvent être prises en compte que pour la partie n'excédant pas celles applicables aux catégories similaires des personnels des organismes publics analogues possédant la même qualification.

Les frais auxquels les établissements doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission, entrent en compte dans le calcul de la dotation globale de financement.

Lorsqu'un organisme gère un ensemble national ou régional d'établissements dont la tarification et le financement sont à la charge de l'Etat, le contrôle des propositions de budget du siège social est effectué par le commissaire de la République du lieu d'implantation de celui-ci. Les conclusions du contrôle sont transmises aux commissaires de la République intéressés.

Lorsqu'un organisme gestionnaire gère d'autres établissements ou services dont la tarification et le financement ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, le commissaire de la République du département d'implantation du siège social de l'organisme vérifie le budget du siège social et détermine la part prise en compte dans le calcul de la dotation globale de financement du ou des établissements relevant de sa compétence. Il transmet, le cas échéant, ses conclusions aux autres commissaires de la République intéressés.

a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.

Le budget prévisionnel de l'établissement avec les annexes mentionnées à l'article 13 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement sont transmis par l'organisme gestionnaire au commissaire de la République avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

A l'issue de cette période, après avoir pris connaissance, s'il a été produit, du rapport de l'établissement, le commissaire de la république arrête la dotation globale de financement à la charge de l'Etat et le forfait à verser chaque mois.

Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, jusqu'à l'intervention de la décision qui en fixe le montant, l'Etat verse à l'établissement des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement allouée au titre de l'année précédente, sous réserve de la transmission des états et de la liste prévus à l'article 35 ci-après.

L'arrêté fixant la dotation globale de financement, le forfait mensuel et approuvant le budget correspondant est notifié à l'établissement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'approbation prévue aux 4° et 5° de l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée du budget principal ou annexe auquel est imputée la dotation globale de financement vaut autorisation de financement des charges d'exploitation annuelles par l'Etat.

Elle comprend :

1° L'approbation des charges et produits de classe 6, 7 et 8 du plan comptable au niveau des comptes à trois chiffres ;

2° L'approbation de la variation éventuelle du tableau des effectifs de personnel ;

3° L'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'Etat pour l'année considérée. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à une approbation distincte.

L'incidence financière des prévisions de charges et produits non soumises à l'approbation ou rejetées par le commissaire de la République lors de l'approbation du budget n'est pas opposable à l'Etat.

Une révision de l'approbation doit être demandée par l'établissement lorsque des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'approbation viennent accroître sa charge dans une proportion qui menace son équilibre budgétaire.

a) Aucun virement ne peut être opéré en provenance du compte des charges du personnel ;

b) Ils ne peuvent diminuer des crédits destinés à couvrir des charges inéluctables, notamment les charges sociales, les impôts et les taxes ;

c) Ils ne peuvent avoir pour effet de créer des charges pour le budget soumis à approbation au-delà de l'exercice en cours.

Les virements opérés sont portés à la connaissance de l'autorité de contrôle.

le commissaire de la République, au vu du rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, fait connaître son approbation ou son opposition dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de révision. Passé ce délai, la modification est réputée approuvée.

Les modifications des projets d'investissement et les variations du tableau des effectifs de personnel en cours d'exercice sont également soumises à approbation dans les mêmes conditions.

Les modifications du budget soumises à approbation ne sont pas opposables à L'Etat tant qu'elles n'ont pas été approuvées.

Chaque trimestre l'établissement transmet au commissaire de la République la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période. Le défaut de production de cette liste, de même que l'irrégularité des admissions, entraînent la suspension totale ou partielle du versement du forfait mensuel.

A la fin de chaque trimestre l'établissement dresse un état synthétique de ses indicateurs d'activité qu'il tient à la disposition de l'autorité de contrôle.

Chaque mois le commissaire de la République du département d'implantation de l'établissement met en paiement le forfait prévu à l'article 49.

Si, en ce qui concerne le premier exercice d'application, la dotation globale n'est fixée qu'après le 1er janvier, le commissaire de la République met en paiement des acomptes mensuels sur la basedu quinzième du montant total des prix de journée versés par l'Etat à l'établissement au cours des douze derniers mois dont le résultat est connu. Toutefois, à l'égard des établissements qui ont été assujettis, en application du décret du 18 mars 1985 susvisé, à l'expérimentation de la dotation globale de financement, il est procédé comme il est prévu au second alinéa au second alinéa de l'article 30 du présent décret.

Les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels prévus à l'article 36, le solde de la dotation étant versée suivante.

Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article 36.

Les déficits ou excédents, imputables à l'activité financée par l'aide sociale à la charge de l'Etat, constatés au terme de chacun des deux exercices précédant l'entrée en application du présent décret seront repris respectivement, dans les budgets prévisionnels des deux premiers exercices d'application, à la section d'exploitation du budget concerné, principal ou annexe, suivant la procédure réglementaire antérieure.

Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement des établissements mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 22.

Sans préjudice des pouvoirs généraux de tutelle et de contrôle, lorsqu'un établissement entrant dans le champ d'application du présent décret connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le commissaire de la République peut soumettre ceux-ci à l'examen d'une mission d'enquête qui peut comprendre le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence et de la consommation et, pour les établissements concourant à l'insertion professionnelle des personnes accueillies, le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leurs représentants.

La mission d'enquête peut procéder à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Le commissaire de la République communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration de l'établissement public ou au responsable de l'organisme gestionnaire ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.

Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements dont le financement est assuré par une dotation globale de financement à la charge de l'aide sociale de l'Etat, le commissaire de la République peut fixer une dotation globale pour l'ensemble des établissements de cet organisme, sous réserve que la part imputable à chaque établissement soit identifiée dans son arrêté. Cette disposition ne fait pas obstacle à la tenue de budgets distincts pour chaque établissement.

Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé et celles de l'article 25 du décret du 23 mai 1978 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements publics et privés qui s'y trouvaient jusque-là assujettis, mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.