Résumé

La présente directive entre en vigueur le 19 mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 19 mai 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique , le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, le décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières, le décret 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise, l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise.

Mots-clés

APPROVISIONNEMENT, GAZ NATUREL, MARCHE INTERIEUR, MARCHE COMMUNAUTAIRE, SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT, OBJECTIF INDICATIF MINIMAL, PAYS DE TRANSIT, PAYS FOURNISSEUR, CONTRAT, LONG TERME, POINT D'ECHANGE, TRANSPOSITION COMPLETE