Décret n°80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes et modifiant le code des communes.

abrogée depuis le 15/03/1986abrogée depuis le 15 mars 1986

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1986

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  • Article 3

    Version en vigueur du 23/04/1980 au 15/03/1986Version en vigueur du 23 avril 1980 au 15 mars 1986

    Abrogé par Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab) JORF 15 mars 1986

    La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/04/1980 au 15/03/1986Version en vigueur du 23 avril 1980 au 15 mars 1986

    Abrogé par Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab) JORF 15 mars 1986

    Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.