Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

abrogée depuis le 02/04/1983abrogée depuis le 02 avril 1983

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1983

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code du travail, et notamment les dispositions des articles R. 341-9 et suivants relatifs à l'office national d'immigration ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'institut national d'études démographiques ; Vu le décret n° 74-579 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre du travail, ensemble les décrets n° 77-418 du 19 avril 1977 et n° 82-601 du 13 juillet 1982 qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale ; Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu.

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/07/1982 au 02/04/1983Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 02 avril 1983

    Abrogé par Décret 83-272 1983-04-01 ART. 2 JORF 2 AVRIL 1983

    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité nationale ainsi que les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, à l'exception de celles qui, se rapportant à l'emploi, sont transférées au Premier ministre par le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre de la santé, JACK RALITE.