Décret n°82-555 du 30 juin 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu les articles L. 141-1 à L. 141-9, L. 800-1 et L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ; Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ; Vu l'article D. 141-4 du code du travail ; Vu l'arrêté du 30 avril 1982 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer ; Après consultation de la commission supérieure des conventions collectives ; Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.