Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

abrogée depuis le 30/12/2016abrogée depuis le 30 décembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer,

Vu la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965, modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968, sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, notamment son article 22 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/01/1982 au 30/12/2016Version en vigueur du 07 janvier 1982 au 30 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

    L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.

    Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des relations extérieures.

    La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/01/1982 au 30/12/2016Version en vigueur du 07 janvier 1982 au 30 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

Le ministre de l'économie et des finances, Jacques DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.

Le ministre de l'environnement, Michel CREPEAU.

Le ministre de la mer, Louis LE PENSEC.