Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1982

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 septies A et son annexe II, notamment l'article 267 quinquies ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 85 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/06/1982Version en vigueur depuis le 04 juin 1982

    Le premier alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    Article 267 quinquies.

    I - Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par l'article 302 septies A-I du code général des impôts et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.