Les établissements mentionnés à l'article 46 de la loi n. 75-534 susvisée, ci-après dénommés Maisons d'accueil spécialisées, reçoivent sur décision de la COTOREP des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.

Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent :

L'hébergement ;

Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ;

Les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de dépendance des personnes accueillies ;

Des activités de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation, destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.

Elles peuvent en outre être autorisées à recevoir soit en accueil de jour permanent, soit en accueil temporaire des personnes handicapées qui satisfont aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus.

L'autorité compétente pour décider ou autoriser la création des maisons d'accueil spécialisées peut les autoriser à contribuer à la formation des personnes appelées à exercer le rôle d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées.

La charge supplémentaire que représente pour les maisons d'accueil spécialisées la formation de ce personnel est supportée dans tous les cas par l'organisme employeur ou de formation.

Les maisons d'accueil spécialisées sont au nombre des établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 susvisée. Elles sont soumises au contrôle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Lorsqu'elles constituent des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les maisons d'accueil spécialisées sont régies par les dispositions du décret du 23 mai 1978 susvisé.

Pour les maisons d'accueil spécialisées constituant des établissements publics ainsi que pour les maisons d'accueil spécialisées relevant de personnes morales privées qui ont été autorisées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et qui en reçoivent effectivement les dépenses de fonctionnement sont couvertes par un prix de journée établi conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé.

Les dépenses prises en compte pour la fixation du prix de journée couvrent l'ensemble des frais entraînés par l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus. Elles ne comprennent pas les frais des formations prévues à l'article 3.

Pour les maisons d'accueil spécialisées autres que celles qui sont définies à l'article 6 ci-dessus, le prix de journée est fixé par convention entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement.

Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de région dans laquelle est situé l'établissement.

A défaut de convention, le prix de journée est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des prix de journée applicables aux établissements de même nature dans la région ou, à défaut, dans les régions immédiatement voisines.

Lorsque l'établissement pratique l'accueil de jour, un prix de journée particulier est établi, dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 6 et 7 ci-dessus.

En ce qui concerne les ressortissants de régimes d'assurance maladie et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les prix de journée définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont pris en charge par ces régimes ; les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais.

Les modalités suivant lesquelles les personnes handicapées seront admises en accueil temporaire, et notamment le montant de la contribution à la couverture du prix de journée mise à leur charge, seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ultérieur.

Chaque année une décision conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie et des finances détermine soit en valeur absolue soit par limitation du pourcentage de hausse un plafond pour le prix de journée payé dans les maisons d'accueil spécialisées.

Le préfet ne peut fixer ou homologuer un prix de journée excédant le plafond qu'après avis d'une commission consultative tripartite.

Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette commission est composée de :

1. Trois représentants des organismes d'assurance maladie dont la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et deux autres organismes proposés conjointement par, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale et par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole ;

2. Trois représentants des établissements désignés sur la proposition des organisations syndicales représentatives des établissements sur le plan départemental ou à défaut sur la proposition des établissements eux-mêmes ;

3. Trois représentants de l'administration parmi lesquels le trésorier-payeur général ou son représentant et, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale ou un fonctionnaire pouvant le représenter.

Le préfet doit également recueillir l'avis de cette commission lorsque l'établissement ou l'un des organismes d'assurance maladie concerné le demande. Si l'organisme demandeur n'est pas représenté à la commission, il est invité à présenter ses observations lors de l'examen par la commission du dossier de l'établissement en cause.

Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.

Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.

Aucune réduction n'est effectuée :

1° Lorsque le bénéficiaire est marié, sans enfant, si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

2° Lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants, ou un ou plusieurs ascendants à sa charge au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.