Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation

abrogée depuis le 04/09/2009abrogée depuis le 04 septembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009

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  • Article 1

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 04/09/2009Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 04 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/07/1977 au 04/09/2009Version en vigueur du 28 juillet 1977 au 04 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2

    Est constatée l'abrogation :

    Des dispositions de l'article 3 bis du décret susvisé du 25 mars 1924, en tant que ces dispositions concernent la fixation de teneurs en matière grasse ;

    De la première phrase du c de l'article 2 b du décret susvisé du 9 octobre 1965 ;

    Du décret n° 70-120 du 11 février 1970 relatif à la teneur en matière grasse des laits pasteurisés standardisés pour la consommation humaine.