Décret n°78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1978

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Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Budget et du Ministre des Transports.

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris, et notamment ses articles 2 et 3, ensemble le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 pris pour son application ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires ;

Vu les résultats de l'enquête préalable à l'extension de la circonscription du port autonome de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/08/1978Version en vigueur depuis le 27 août 1978

    La circonscription du port autonome de Paris, telle qu'elle est définie par le décret n° 70-851 du 21 septembre 1970, est étendue à l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

    La nouvelle limite figure en rouge sur le plan au 1/100.000 annexé au présent décret (1).

    (1) Ces documents pourront être consultés à la direction du port autonome de Paris, 2, quai de Grenelle, 75015 Paris. En outre, l'annexe fera l'objet d'une publication du Bulletin officiel du ministère des transports.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/08/1978Version en vigueur depuis le 27 août 1978

    Conformément à l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, la gestion des biens et installations portuaires définis par la liste répertoire annexée au présent décret et dont les emprises sont figurées par des teintes roses aux plans de détail au 1/10.000 également annexés au présent décret est assurée par le port autonome de Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/08/1978Version en vigueur depuis le 27 août 1978

    Le Ministre de l'intérieur, le Ministre du Budget et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier Ministre : Raymond BARRE.

Le Ministre des Transports, Joël LE THEULE.

Le Ministre de l'Intérieur, Christian BONNET.

Le Ministre du Budget, Maurice PAPON.