Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
JOUE L 373 du 21 décembre 2004
CELEX : 32004L0113
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 21-12-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2007. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Mots-clés
PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION, DISCRIMINATION SEXISTE, HARCELEMENT SEXUEL, RETORSION, PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT, FEMME, HOMME, ACCES, BIEN, SERVICE, FOURNITURE, TRANSPOSITION COMPLETE
- LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, v. init.
- Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
- Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
- Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
- Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
- Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008, v. init.
- Décret n°2008-799 du 20 août 2008, v. init.