Les consultations prévues par l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 préalablement à la création d'un établissement public sont ouvertes par le préfet lorsque l'établissement public doit exercer son activité sur le territoire d'un seul département. Le préfet désigne le service instructeur.

Lorsque l'établissement public doit exercer son activité sur le territoire de deux ou plusieurs départements le préfet centralisateur qui ouvre les consultations visées à l'alinéa précédent du présent article et qui désigne le service instructeur, est celui du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'activité doit être exercée.

Avant d'ouvrir les consultations, le préfet, ou le préfet centralisateur, prend l'avis de la mission déléguée de bassin instituée par l'article 3 du décret n° 68-335 du 5 avril 1968.

Le dossier destiné aux consultations comprend :

1° Le projet de décret portant constitution de l'établissement public ;

2° La carte du bassin ou fraction du bassin, du ou des cours d'eau, de la section ou des sections de cours d'eau considérés ou de la zone d'action de l'établissement public ;

3° Un programme sommaire d'études et de travaux permettant la réalisation du but de l'établissement public ainsi que les modalités de financement envisagées.

Le projet de décret portant constitution de l'établissement public soumis à l'enquête détermine notamment :

Le siège et la dénomination de l'établissement public ;

L'objet de l'établissement public défini parmi ceux dont la liste figure à l'article 11, alinéa 1°, et à l'article 16, alinéa 1°, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ainsi que parmi les objectifs fixés par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;

Le bassin ou fraction de bassin, les cours d'eau ou sections de cours d'eau ou la zone déterminée, auquels s'applique l'entreprise ;

La composition du conseil d'administration et la répartition de ses membres entre les diverses catégories représentées.

Le préfet ou le préfet centralisateur consulte, dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les conseils municipaux des communes visées à l'article 10-I-2° du présent décret ou en provoque la consultation ; il leur est envoyé un exemplaire du dossier.

Il consulte également les assemblées délibérantes des groupements de communes intéressées à l'objet de l'établissement public.

Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des groupements de communes visées à l'article 5 du présent décret doivent faire connaître leur avis dans le délai de quarante jours à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.

Si le préfet, ou le préfet centralisateur, constate que dans le délai qui leur est imparti la majorité des conseils municipaux prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 a émis un avis défavorable, il consulte le conseil général ou provoque la consultation des conseils généraux des départements intéressés.

Le préfet, ou le préfet centralisateur, consulte les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture de la zone intéressée en leur adressant un exemplaire du dossier. Ces établissements doivent formuler leur avis dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.

Le préfet ou le préfet centralisateur consulte les services intéressés et notamment les services de gestion et de police des eaux en leur adressant un exemplaire du dossier.

La consultation des personnes intéressées, autres que celles visées aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, a lieu sous forme d'une enquête. Celle-ci est ouverte par arrêté préfectoral à la préfecture du département intéressé ou à la préfecture où siège le préfet centralisateur.

L'arrêté précise :

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours, ni supérieure à trente jours ;

2° La liste des communes intéressées au titre du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

3° Le cas échéant, la liste des préfectures et sous-préfectures dans lesquelles sera également déposé, pendant la durée de l'enquête, un registre ainsi qu'un exemplaire du dossier destiné à l'enquête ;

4° Les heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Dans ce registre, les auteurs des réclamations sont appelés à faire connaître leur qualité d'intéressés.

II - L'arrêté est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête par voie d'affiche et éventuellement par tous procédés, dans chacune des communes désignées au paragraphe I-2° du présent article. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.

Dans les huit jours suivant le début de l'enquête, l'arrêté est en outre inséré en caractères apparents dans au moins un des journaux diffusés sur l'ensemble du territoire du ou des départements intéressés.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le sous-préfet, par le préfet ou par le préfet centralisateur. En transmettant le registre, le sous-préfet ou le préfet joint son avis sur l'opération projetée.

Le préfet, ou le préfet centralisateur, complète le dossier soumis à l'enquête par les avis des services intéressés, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture des conseils municipaux intéressés au titre de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et, s'il y a lieu, des groupements de communes visés au 2° alinéa de l'article 5 du présent décret et du ou des conseils généraux intéressés.

Le préfet ou le préfet centralisateur provoque l'avis du service instructeur sur les résultats des consultations et le joint au dossier.

Il transmet ensuite l'ensemble du dossier au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, accompagné de son avis motivé.

L'établissement public est créé par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues par l'article 11, dernier alinéa, de la loi du 16 décembre 1964.

Ce décret est contresigné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, de l'équipement et du logement, de l'agriculture et de la santé publique et de la sécurité sociale.

Les établissements publics sont administrés par un conseil d'administration comprenant au maximum quarante membres, un bureau choisi en son sein et un président.

Toutefois, si le nombre des membres du conseil d'administration est inférieur à douze, il n'est pas élu de bureau et les fonctions de celui-ci sont exercées par le conseil d'administration.

Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du bureau sont gratuites. Toutefois, le président peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par le décret constitutif.

Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables aux établissements publics, sous réserve des dispositions du présent décret.

Le budget de l'établissement présente les prévisions des recettes et des dépenses, regroupées en deux sections :

Une section d'exploitation ;

Une section d'investissement.

Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et divisé en chapitres. Un document permettant de connaître par catégorie d'aménagement le montant prévisionnel des dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation et le montant des recettes correspondantes est annexé au budget.

Le budget, qui doit être présenté en équilibre réel, comporte notamment :

En recette, le produit des redevances, les subventions de l'Etat, des collectivités, établissements publics et agences financières de bassin, les fonds de concours des particuliers, les emprunts ;

En dépenses, les frais de fonctionnement, les dépenses de travaux, les remboursements de dettes, les versements à un fonds de réserve et de renouvellement des ouvrages et les redevances éventuellement dues à l'agence financière de bassin.

L'établissement public, autorisé à percevoir des redevances, peut, par convention avec l'agence financière de bassin, être substitué, dans la limite de son objet, à ses propres redevables dans leurs obligations vis-à-vis de l'agence.

Les crédits sont spécialisés par chapitres et articles. Toutefois, le bureau peut autoriser les virements d'article à article dans les chapitres de la section d'exploitation.

Au mois d'octobre de chaque année le bureau, sur proposition du président, prépare le budget qui est soumis au vote du conseil d'administration.

Le budget est ensuite transmis au préfet pour approbation.

Le préfet doit y inscrire d'office, après mise en demeure préalable adressée à l'établissement public, les dettes exigibles qui auraient été omises.

Le préfet procède également, le cas échéant, à l'inscription d'office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.

La comptabilité est tenue dans les conditions fixées par instruction interministérielle.

Les redevances à percevoir par l'établissement public sont calculées conformément aux dispositions du décret ou de l'arrêté préfectoral prévus par l'article 17 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.

Leur taux est arrêté par le préfet après consultation du conseil d'administration et sur l'avis du chef du service chargé du contrôle technique.

Les états des redevables sont rendus exécutoires par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes dans les conditions prévues par le décret n° 66-624 du 19 août 1966.

Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le président de l'établissement public avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative.

Il pourra être procédé à un calcul des redevances sur la base d'un échantillonnage approprié ou d'estimations forfaitaires ; toutefois, les redevables pourront, à leurs frais, exiger de l'établissement public des moyens de mesure plus précis.

La tutelle de l'établissement public est exercée, au nom de l'Etat, par le préfet du siège de l'établissement public après avis, le cas échéant, des autres préfets intéressés.

Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont exécutoires par elles-mêmes sauf si le préfet y fait opposition dans le délai de quarante jours à compter de leur réception.

Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l'approbation du préfet.

Le décret constitutif détermine les conditions d'exercice du contrôle technique de l'Etat.

Les travaux sont exécutés suivant les règles générales applicables aux communes. Les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et les textes pris pour son application sont applicables aux travaux des établissements publics.

La durée de l'établissement public est déterminée par le décret constitutif.

L'établissement public est dissous de plein droit soit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé, soit par l'achèvement de l'objet pour lequel il a été institué. La répartition de l'actif constaté et notamment la dévolution des ouvrages est prononcée par décret.

Il peut être dissous d'office par le décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation de l'établissement public.