Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense ;
Vu la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;
Vu le code de procédure pénale modifié par la loi du 21 juillet 1982 susvisée, notamment ses articles 697, 697-1 et 702,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE


    TRIBUNAUX

    JUDICIAIRES

    compétents


    COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
    COMPÉTENCE TERRITORIALE

    s'étendant au ressort des cours d'appel

    ou du tribunal supérieur d'appel de :


    Bordeaux
    Cour d'assises de la Gironde
    Bordeaux, Limoges, Pau.

    Lille
    Cour d'assises du Nord
    Amiens, Douai, Reims, Rouen.

    Lyon
    Cour d'assises du Rhône
    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

    Marseille
    Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Metz
    Cour d'assises de la Moselle
    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

    Paris
    Cour d'assises de Paris
    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.

    Rennes
    Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
    Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

    Cayenne
    Cour d'assises de la Guyane
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

    Toulouse
    Cour d'assises de la Haute-Garonne
    Toulouse, Montpellier, Agen.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.


PIERRE MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.


Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.