Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 27 juillet 1993
Naviguer dans le sommaire

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Retourner en haut de la page