Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1989

NOR : ECOA8900090D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/1989Version en vigueur depuis le 01 novembre 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN.