L'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus signée le 4 octobre 1985, en ce qui concerne la Biélorussie, est suspendue en France du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du JO version papier numérisé n° 123 du 28 mai 1987 page 5826 téléchargeable à l'adresse suivante :