Le présent décret fixe les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.

Les statuts fixent :

1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils;

Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou des décrets particuliers les prévoient ;

2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article 3 du présent décret ;

3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils, ainsi que le nombre de leurs représentants ;

4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.

En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :

- personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;

- représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.

Le reste de l'effectif statutaire est constitué :

- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;

- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.

Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.

Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelles elles sont appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.

Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seuls les membres élus des conseils peuvent prendre part aux délibérations statutaires relatives à la participation des personnalités extérieures.

La majorité requise des deux tiers est calculée à partir du nombre des membres élus en exercice.

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie françaises et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Pour l'application de l'article 1er du présent décret,les termes : "article 40" sont remplacés par les termes : "article 72".

Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le deuxième alinéa ne s'applique pas au conseil d'administration de l'université.

Pour l'application des dispositions du présent décret, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein des établissements créés en application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.