L'agrément d'une société coopérative maritime est donné par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de ladite société.

Les sociétés qui sollicitent l'agrément en qualité de sociétés coopératives maritimes produisent à l'appui de leur demande les pièces et informations suivantes :

- les statuts de la société ;

- la dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique et la nature de son activité ;

- la liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, en mentionnant, s'il y a lieu, leur qualité de marin de la marine marchande ou de bénéficiaire d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

- la liste nominative des commissaires aux comptes ;

- le montant du capital social, le nombre, la valeur nominale des parts émises et leur répartition entre les associés et le nombre de parts détenues par les administrateurs ;

- les participations éventuelles au capital d'autres sociétés, avec l'indication du montant de ces participations et identification desdites sociétés ;

- l'indication de la confédération coopérative à laquelle, le cas échéant, se rattache la société.

Une copie de la demande d'agrément et des pièces justificatives est adressée par le commissaire de la République à la confédération coopérative concernée qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis.

La décision d'agrément est notifiée aux sociétés coopératives intéressées par lettre recommandée du commissaire de la République avec demande d'avis de réception.

Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions est abrogé.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :

1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.