Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

NOR : ECOT8920102D

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Version abrogée depuis le 08 décembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le minisre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

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