Décret n°87-324 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE AU RETRAITEMENT EN FRANCE DES COMBUSTIBLES IRRADIES EN SUEDE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A PARIS LE 21-11-1986