Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves.

abrogée depuis le 01/03/2022abrogée depuis le 01 mars 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu.

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/09/1960 au 01/03/2022Version en vigueur du 29 septembre 1960 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat, des collectivités ou établissements publics qui aura commis une faute grave consistant à se soustraire à ses obligations militaires ou à faire l'apologie de l'insoumission ou de la désertion ou à provoquer des militaires à la désobéissance pourra, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, faire l'objet d'une mesure provisoire de suspension à laquelle s'appliquent, nonobstant toutes dispositions contraires, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/09/1960 au 01/03/2022Version en vigueur du 29 septembre 1960 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    La mesure de suspension prévue à l'article précédent est prononcée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle.

    Elle entraîne la retenue des trois quarts de la rémunération, l'intéressé continuant toutefois à percevoir l'intégralité des suppléments pour charges de famille.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/09/1960 au 01/03/2022Version en vigueur du 29 septembre 1960 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou si, à l'expiration d'un délai d'un an, il n'a pu être statué sur son cas, il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des retenues opérées.

    Toutefois lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/09/1960 au 01/03/2022Version en vigueur du 29 septembre 1960 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la RépublIque :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat,

ROBERT LECOURT.

Le ministre d'Etat,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,

ANDRE MALRAUX.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

ROGER FREY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des finances et des affaires économiques par intérim,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET.

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE.

Le ministre des travaux publics et des transports,

ROBERT BURON.

Le ministre de l'industrie,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI ROCHEREAU.

Le ministre du travail,

PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

Le ministre de la construction,

PIERRE SUDREAU.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

RAYMOND TRIBOULET.

Le ministre des postes et télécommunications,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre de l'information,

LOUIS TERRENOIRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

NAFISSA SID CARA.

Le secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la communauté,

JEAN FOYER.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.