Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité francaise ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1993

NOR : AGRG9301877D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 309 du code rural ;

Vu le décret du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1993Version en vigueur depuis le 30 octobre 1993

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.