Loi n° 51-698 du 24 mai 1951 rendant obligatoire la numérotation des mouvements de montres.

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1951

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/1951Version en vigueur depuis le 05 juin 1951

    A dater de la promulgation de la présente loi, tous les mouvements de montres, fabriqués en France ou importés à l'état de mouvements ou en montre terminée devront porter sur la platine ou l'un des ponts, afin d'être lisible en ouvrant le fond de la boîte, un numéro d'identification, qui devra figurer également sur la facture correspondante.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le ministre du budget, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.

Art. 2 - Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce fixeront les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les pièces déjà fabriquées ou existant sur le marché français.