Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-5 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), et notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,