Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce.

abrogée depuis le 27/03/2007abrogée depuis le 27 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 06/03/1974 au 27/03/2007Version en vigueur du 06 mars 1974 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
    Modifié par Décret 74-198 1974-02-26 art. 1 JORF 6 mars 1974

    Sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en ce qui concerne les chambres de commerce et le régime d'élection de leurs membres, et sous les réserves énoncées ci-après :

    La loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce, modifiée par le décret du 19 juin 1938 ;

    La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;

    La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/06/2004 au 27/03/2007Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
    Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 6 () JORF 22 juin 2004

    Les préfets des départements intéressés sont habilités à donner aux chambres de commerce les autorisations prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce, par délégation permanente du ministre de l'industrie et du commerce.

    Les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations d'emprunts par application de ladite loi seront communiqués au ministre de l'industrie et du commerce.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/05/1951 au 27/03/2007Version en vigueur du 29 mai 1951 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

    Les budgets et les comptes des chambres de commerce des départements intéressés et, éventuellement, des bourses de commerce et des établissements dont les chambres de commerce assurent la gestion sont approuvés par le préfet agissant au lieu et place du ministre de l'industrie et du commerce.

  • Article 7

    Version en vigueur du 29/05/1951 au 27/03/2007Version en vigueur du 29 mai 1951 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

    Les décrets qui ont institué des chambres de commerce dans les départements d'outre-mer visés par la loi actuelle sont abrogés.

    Un décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce réglera les conditions d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.