Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*.

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1987

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1985 au 25/01/1986Version en vigueur du 01 avril 1985 au 25 janvier 1986

    Abrogé par Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 - art. 3 (V) JORF 25 janvier 1986

    A compter du 1er avril 1985, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont fixés à :

    41,40 F pour les personnes mentionnées au 1° dudit article ;

    86 F pour les personnes mentionnées au 2° dudit article ;

    43 F pour les autres allocataires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/1985 au 10/05/1987Version en vigueur du 01 avril 1985 au 10 mai 1987

    Abrogé par Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 4 (Ab) JORF 10 mai 1987

    A compter du 1er avril 1985, le montant journalier de l'allocation de solidarité prévue aux articles L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est fixé à 43 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1985Version en vigueur depuis le 01 avril 1985

    Le décret n° 84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/1985Version en vigueur depuis le 01 avril 1985

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI