Article 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national.
Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret.
La prime peut également être attribuée aux entreprises qui, dans les zones énumérées à l'annexe I bis du présent décret, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique.
Article 2
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche. Ces sociétés ne peuvent prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti aux entreprises utilisatrices des bâtiments ou matériels compris dans les programmes primés des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de ce concours financier. Le montant des primes attribuées à ces sociétés est fixé proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes d'investissements.
Article 3
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.
Article 4
Version en vigueur du 06/10/1991 au 13/02/1995Version en vigueur du 06 octobre 1991 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifié par Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 - art. 4 ()En cas de création d'activités ou de reprise d'établissements en difficultés, le programme doit entraîner la création ou le maintien d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou d'activités de recherche pour lesquelles le minimum d'emplois exigé est de dix.
En cas d'extension d'activités le minimum d'emplois permanents à créer est de dix et l'extension doit conduire à un effectif total de l'établissement d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou de recherche pour lesquelles l'effectif total de l'établissement doit atteindre au moins quinze emplois permanents. Le programme doit en outre entraîner une augmentation de l'effectif total de l'établissement de 50 p. 100 sauf s'il est créé plus de cinquante emplois permanents supplémentaires. Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, ce dernier nombre est ramené à trente emplois.
En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu. La prime est dans ce cas calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion ; leur nombre et leur pourcentage par rapport à l'effectif total de l'établissement doivent satisfaire les mêmes conditions que pour les programmes d'extension d'activités.
Article 5
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Le calcul du nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime tient compte de l'évolution de l'effectif total de l'entreprise situé en dehors des zones exclues du bénéfice de la prime définies à l'annexe II du présent décret.
Article 6
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Article 7
Version en vigueur du 06/10/1991 au 13/02/1995Version en vigueur du 06 octobre 1991 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifié par Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 - art. 1 ()Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire les opérations ci-après qui satisfont aux conditions définies à l'article 4 ci-dessus :
" 1. Programmes prévoyant la réalisation de plus de 20 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F.
" 2. Opérations de décentralisation en provenance des zones exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire, définies à l'annexe II du présent décret.
" 3. Programmes respectant les conditions prévues au 1 du présent article, réalisés hors des zones figurant aux annexes I et II du présent décret et contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
" 4. Programmes qui, répondant à des activités tertiaires ou de recherche, comportent la création d'au moins trente emplois permanents ou sont engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F. "
" 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2 000 000 F et 20 000 000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F. "
Article 8
Version en vigueur du 25/07/1987 au 13/02/1995Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifié par Décret 87-580 1987-07-22 art. 3 jorf 25 juillet 1987Le montant de la prime accordée par emploi permanent créé ou maintenu et le taux de cette prime par rapport aux investissements liés à la création ou au maintien des emplois peuvent être modulés dans les limites fixées aux annexes I et I bis (non reproduites) au présent décret, sous réserve toutefois des dispositions ci-après.
Le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ou de recherche ne peut pas dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société.
En ce qui concerne les opérations prévues aux 1 et 2 de l'article 7, réalisées dans des zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emploi d'une particulière gravité, le montant de la prime peut être fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de la valeur hors taxes desdits investissements, sans être soumis au plafond de 50 000 F par emploi permanent créé ou maintenu.
Au cas où un dépassement du montant maximum de la prime est justifié exceptionnellement par le coût ou l'intérêt d'une opération relevant des catégories prévues au 1 ou au 2 de l'article 7, le montant de la prime ne peut dépasser 25 p. 100 de la valeur hors taxe des investissements.
Article 9
Version en vigueur du 06/10/1991 au 13/02/1995Version en vigueur du 06 octobre 1991 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifié par Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 - art. 2 ()La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. "
" Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet effet. "
Article 10
Version en vigueur du 06/10/1991 au 13/02/1995Version en vigueur du 06 octobre 1991 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifié par Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 - art. 3 ()La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans. Au terme de cette période et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de délai de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements en matière d'emploi. Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total. "La durée de la période d'exécution des dépenses d'investissements des entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche et des sociétés civiles ou commerciales visées à l'article 2 du présent décret ne peut dépasser trois ans, sauf cas de force majeure.
Article 11
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.
Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Article 12
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Pour les entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires, un même programme peut bénéficier de la prime et des aides spécifiques attribuées par le ministre de l'agriculture dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre.
Article 13
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
La prime d'aménagement du territoire peut être cumulée, pour un même programme, avec des aides à l'achat ou à la location de bâtiments attribuées par des collectivités territoriales. Ces investissements sont compris dans l'assiette de la prime au coût effectif pour le bénéficiaire.
Lorsque le total des aides liées au bâtiment et de la prime dépasse le maximum fixé en application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne, il est procédé à une réduction de la prime à la hauteur de ce maximum.
Article 14
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Pour le calcul de la prime d'aménagement du territoire, le début du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements et les créations d'emplois ne peut être antérieur au dépôt d'une demande accompagnée d'un dossier complet ou d'une demande suivie, dans les six mois, du dépôt d'un tel dossier.
Article 15
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Sont exclues de l'assiette des investissements pouvant être primés les participations dans le capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets. Toutefois, les participations nécessaires aux opérations de reprise d'établissements en difficulté peuvent être primées.
Doit être déduit du montant des opérations pouvant être primées le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe II du présent décret lorsque ces actifs sont remplacés par tout ou partie des investissements du programme primé.
Article 16
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois ; à chaque versement complémentaire, la partie de la prime à verser est calculée en fonction des emplois créés et des investissements réalisés au moment du versement et déduction faite des précédents versements.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de dépôt, de constitution des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions.
Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat.
Article 17
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.
Article 18
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
En ce qui concerne la Corse, les pouvoirs reconnus par le présent décret aux conseils régionaux sont dévolus à l'assemblée de Corse.
Article 19
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Sont abrogés :
Le décret n° 64-441 du 21 mai 1964 instituant une indemnité de décentralisation, modifié par les décrets n° 65-585 du 15 juillet 1965, n° 66-290 du 10 mai 1966 et n° 76-794 du 24 août 1976 ;
Le décret n° 79-286 du 8 avril 1979 instituant une subvention à la création d'emplois dans les zones en conversion industrielle.
Article 19-1
Version en vigueur du 25/07/1987 au 13/02/1995Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Création Décret 87-580 1987-07-22 art. 6 JORF 25 juillet 1987Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Article 20
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Taux des primes :
50.000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous ;
35.000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : ALSACE : : Bas-Rhin : : : : Molsheim : Saales, Schirmeck. : : Sélestat : Villé. : : : : : Haut-Rhin : : : : Colmar : Munster. : : Ribeauvillé : Lapoutroie, Sainte-Marie-aux-Mines. : : Thann : Cernay (Burnhaupt-le-Haut, Cernay), : : : Masevaux, Thann, Saint-Amarin. : : : : : Guebwiller : Guebwiller, Soultz (Soultz, Issenheim). : : : : :======================:=========================================: A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : AQUITAINE : : : : : En totalité : Sauf agglomération de Bordeaux : : : : Bordeaux, Pessac, Mérignac, Talence, : : : Bègles. : : : Cenon, Villenave-d'Ornon, Le Bouscat, : : : Lormont, Gradignan. : : : Saint-Médard-en-Jalles, Eysines, : : : Floirac, Ambarès-et-Lagrave, Bruges. : : : Blanquefort, Cestas, Bassens, Léognan, : : : Carbon-Blanc. : : : Le Taillan-Médoc, Saint-Loubes, : : : Le Haillan, Canejean, Latresne. : : : Sainte-Eulalie, Cadaujac, Bouliac, : : : Saint-Aubin-de-Médoc, Tresses. : : : Yvrac, Artigues-près-Bordeaux, : : : Pompignac, Saint-Louis-de-Montferrand, : : : Saint-Vincent-de-Paul. : :======================:=========================================: A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : AUVERGNE : : Allier : : : : En totalité. : : : : : : Cantal : : : : En totalité. : : : : : : Haute-Loire : : : : En totalité. : : : : : : Puy-de-Dôme : : : : Ambert : En totalité. : : Issoire : En totalité. : : Riom : En totalité. : : Clermont-Ferrand : Bourg-Lastic, Hermant, : : : Rochefort-Montagne, : : : Saint-Amand-Tallende, : : : Saint-Dier-d'Auvergne, Veyre-Monton. : : : : : Thiers : Saint-Rémy-sur-Durolle, Courpière, : : : Châteldon, Thiers. : :======================:=========================================: A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : BOURGOGNE : : Nièvre : : : : Nevers : Nevers (zones industrielles). : : Clamecy : Lormes, Corbigny. : : Château-Chinon : En totalité. : : : : :======================:=========================================: A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :=====================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :---------------------:------------------------------------------: : : BRETAGNE : : : : : En totalité. : Sauf agglomération de Rennes : : : : Rennes, Bruz, Saint-Jacques-de-la-Lande, : : : Cesson-Sevigné, Chartres-de-Bretagne. : : : Chantepie, Saint-Grégoire, : : : Vezin-le-Coquet. : :=====================:==========================================: Article ANNEXE I PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : CENTRE : : Indre : : : : Le Blanc : En totalité, sauf le canton de : : : Mézières-en-Brenne. : : : : : La Châtre : En totalité. : : : : : Châteauroux : Argenton-sur-Creuse. : : : Châteauroux (Châteauroux, Déols, : : : Saint-Maur, Montierchaume, Coings, : : : Diors, Luant, Velles). : : : Ardentes (Le Poinçonnet, Etrechet, : : : Arthon). : : : : : Indre-et-Loire : : : : Chinon : Richelieu (Richelieu, : : : Champigny-sur-Veude). : : : : : Loches : Descartes (Descartes). : : : : : Cher : : : : Saint-Amand-Montrond : Le Châtelet-en-Berry, Châteaumeillant, : : : Saint-Amand-Montrond, : : : Charenton-du-Cher, Saulzais-le-Potier. : : : Sancoins (Sancoins, Grossouvre). : : : La Guerche-sur-l'Aubois : : : (La Guerche-sur-l'Aubois, La : : : Chapelle-Hugon). : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : CHAMPAGNE-ARDENNES : : Ardennes : : : : Charleville-Mézières : En totalité. : : Sedan : En totalité. : : : : : Haute-Marne : : : : Langres : En totalité. : : Chaumont : Andelot, Saint-Blin-Semilly, Bourmont, : : : Clefmont, Arc-en-Barrois, : : : Nogent-en-Bassigny, Chaumont Nord : : : et Sud. : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : CORSE : : : : : En totalité. : : : : : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : FRANCHE-COMTE : : : : : Doubs : : : : Montbéliard : Etupes (Allenjoie, Badevel, Brognard, : : : Dambenois, Dampierre-les-Bois, Etupes, : : : Fesches-le-Châtel). : : : Hérimoncourt (Hérimoncourt, : : : Séloncourt, Vaudoncourt). : : : : : Besançon : Audeux. : : : : : Haute-Saône : : : : Lure : En totalité. : : Vesoul : Amance, Jussey, Vitrey, Champlitte, : : : Dampierre, Fresnes-Saint-Mamès, : : : Autrey-lès-Gray, Gray, Gy, Pesmes, : : : Marnay : : Territoire de : : : Belfort : : Beaucourt, Delle, Grandvillars, : : : Rougemont, Giromagny, Fontaine, : : : Châtnois-les-Forges. : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : LANGUEDOC-ROUSSILLON : : : : : Lozère : : : : En totalité : : : : : : Hérault : : : : En totalité : Sauf agglomération de Montpellier : : : : Montpellier, Castelnau-le-Lez, : : : Le Cres, Juvignac, Vendargues, : : : Montferrier-sur-Lez. : : : : : Aude : : : : En totalité. : : : : : : Pyrénées-Orientales : : : En totalité. : : : : : : Gard : : : : En totalité : Sauf Pont-Saint-Esprit, : : : Bagnols-sur-Cèze, Roquemaure, : : : Villeneuve-lès-Avignon. : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : LIMOUSIN : : : : : En totalité. : : :======================:=========================================: Article ANNEXE I PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Création Décret 82-379 1982-05-06 JORF 7 mai 1982 rectificatif JORF 11 décembre 1982. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : LORRAINE : : Meurthe-et-Moselle : : : Briey : En totalité. : : : : : Nancy : Neuves-Maisons, Pont-à-Mousson, : : : Saint-Nicolas-de-Port, Vezelize, : : : Haroue. : : : : : Lunéville : Baccarat, Bayon, Gerbeviller, : : : Lunéville-Sud, (Lunéville-Sud, : : : Hériménil, Moncel-lès-Lunéville, : : : Marainviller, Laronxe, Saint-Clément, : : : Chenevières). : : : Lunéville-Nord (Lunéville-Nord, : : : Flainval, Deux-Ville, Anthelupt, : : : Hudiviller, Vitrimont, Crévic, : : : Einville-au-Jard, Maixe, Sommerviller). : : : : : Toul : Colombey-les-Belles, Toul-Nord, : : : Toul-Sud. : :======================:=========================================: A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MEUSE : VERDUN.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE.
Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Etain, Fresnes-en-Woevre,
Montmedy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Est, Verdun-Ouest, Verdun-Centre.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MEUSE : BAR-LE-DUC.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE. Revigny-sur-Ornain, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ancerville.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MEUSE : COMMERCY.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE. Commercy, Void-Vaucon, Vaucouleurs, Gondrecourt-le-Château, Saint-Mihiel (Lacroix-sur-Meuse, Rouvrois-sur-Meuse, Maizay, Les Paroches, Chauvoncourt, Bizlée, Han-sur-Meuse).
Pierrefitte-sur-Aire (Bannoncourt, Koeur-la-Grande, Koeur-la-Petite, Sampigny, Fresnes-au-Mont, Dompcevrin, Lahaymeix). DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : THIONVILLE-EST THIONVILLE-OUEST.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE. En totalité.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : METZ-CAMPAGNE.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE. Maizières-les-Metz, Rombas, Vigy (Ay, Ennery, Trémery).
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : BOULAY, FORBACH.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE. En totalité.
Grostenquin, Sarralbe, Saint-Avold.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : SARREGUEMINES.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE.
Volmunster, Bitche, Rohrbach-les-Bitche. DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : CHATEAU-SALINS. CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE.
Château-Salins, (Achain, Pevange, Conthil, Wuisse, Riche, Haboudange, Bellange, Dalhain, Vannecourt, Vaxy, Puttigny, Burlioncourt, Sotzeling, Dedeling, Obreck, Château-Voué, Hampont, Gerbecourt, Lubecourt, Ammelecourt, Morville-les-Vic, Château-Salins).
Albestroff, (Albestroff, Loudrefing, Lostroff, Guinzeling, Lhor, Molring, Marimont, Nebing, Mont-Didier, Vahl-les-Benestroff, Rodalbe, Bermering, Virming, Francaltroff, Lening, Neufvillage, Benestroff).
Dieuze (Zarbeling, Lidrezing, Guebling, Bourgaltroff, Bassing, Domnon-les-Dieuze, Cutting, Biedestroff, Vergaville, Guebestroff, Val-de-Bride, Dieuze).
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : MOSELLE : SARREBOURG.
CANTONS ET COMMUNES : LORRAINE.
Fenetrange (Dolving, Gosselming, Saint-Jean-de-Bassel, Belles-Forêts).
Sarrebourg (Reding, Sarrebourg, Haut-Clocher, Imling, Xouaxange, Bebing, Barchain,
Diane-Kerprich, Langatte, Rhodes).
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : VOSGES EN TOTALITE.
. :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : MIDI-PYRENEES : : : : : En totalité : Sauf agglomération de Toulouse : : : : Toulouse, Colomiers, Blagnac, Cugnaux, : : : Ramonville-Saint-Agne. : : : L'Union, Balma, Portet-sur-Garonne, : : : Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane. : : : Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, : : : Plaisance-du-Touch, Castelginest, : : : Castanet-Tolosan. : : : Fenouillet, Launaguet, Beauzelle, : : : Aucamville, Pibrac. : : : Saint-Alban, Quinit, Frouzins, : : : Pinsaguel, La Salvetat-Saint-Gilles. : : : Castelmaurou, Labège, Roques, : : : Saint-Geniès-Bellevue, : : : Auzeville-Tolosane. : : : Lespinasse, Gagnac-sur-Garonne, : : : Rouffiac-Tolosan, Fonbeauzard, : : : Pompertuzat, Péchabou. : :======================:==========================================: Article ANNEXE I PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : NORD-PAS-DE-CALAIS : : Pas-de-Calais : : : : En totalité : : : : : : Nord : : : : Douai : En totalité. : : Valenciennes : En totalité. : : Cambrai : En totalité. : : Avesnes-sur-Helpe : En totalité. : : : : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : BASSE-NORMANDIE : : Manche : : : : En totalité. : : : : : : Calvados : : : : En totalité : Sauf agglomération de Caen : : : : Caen, Hérouville-Saint-Clair, : : : Mondeville, Colombelles, Ifs. : : : Giberville, Cormelles-le-Royal, : : : Fleury-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, : : : Verson. : : : Démouville, : : : Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, : : : Carpiquet, Fontaine-Etoupefour. : : : : : Orne : : : : Alençon : La Ferté-Macé, Domfront, Passai, : : : Juvigny-sous-Ardaine. : : : : : Argentan : Flers, Tinchebray, Messei, : : : Putange-Pont-Ecrepin, Briouze, : : : Athis-de-l'Orne. : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : HAUTE-NORMANDIE : : Seine-Maritime : : : : Le Havre : Bolbec, Criquetot-l'Esneval, : : : Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, : : : Lillebonne, Ourville-en-Caux, : : Saint-Romain-de-Colbosc (sauf : : : Saint-Laurent-de-Brévedent). : : : Valmont. : : : : : Dieppe : Eu, Blangy-sur-Bresle, Envermeu, : : : Londinières, Longueville-sur-Scie, : : : Bacqueville-en-Caux, Fontaine-le-Dun, : : : Saint-Valéry-en-Caux, Cany-Barville, : : : Offranville, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest. : : : : : Eure : : : : Bernay : Pont-Audemer (Pont-Audemer, : : : Saint-Germain-Village, : : : Manneville-sur-Risle, Toutainville). : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : PAYS DE LA LOIRE : : Mayenne : : : : En totalité. : : : : : : Sarthe : : : : Le Mans : En totalité, sauf agglomération : : : du Mans : : : : Le Mans, Allonnes, Coulaines, Arnage, : : : Changé. : : : Yvre-l'Evêque, Sarge-lès-Le-Mans, : : : Ruaudin, La Chapelle-Saint-Aubin, : : : Saint-Pavace. : : : : : La Flèche : En totalité. : : : : : Maine-et-Loire : : : : En totalité. : : : : : : Vendée : : : : En totalité. : : : : : : Loire-Atlantique : : : : En totalité. : Sauf agglomération de Nantes : : : : Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Orvault, : : : Saint-Sébastien-sur-Loire. : : : Vertou, Couéron, Bouguenais, Carquefou, : : : Sainte-Luce-sur-Loire. : : : La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, : : : Indre, Les Sorinières, : : : Saint-Jean-de-Boiseau. : : : Basse-Goulaine, Le Pellerin, : : : Thouare-sur-Loire, Sautron. : :======================:=========================================: Article ANNEXE I PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
. :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : PICARDIE : : Aisne : : : : Soissons : Soissons Nord et Sud (Soissons, : : : Villeneuve-Saint-Germain). : : Vervins : En totalité. : : Saint-Quentin : Bohain-en-Vermandois, Le Catelet, : : : Moy-de-l'Aisne, Ribemont, : : : Saint-Quentin (3), Saint-Simon. : : Laon : Anizy-le-Château, Chauny, : : : Crézy-sur-Serre, La Fère, Laon (2), : : : Marle, Rozoy-sur-Serre, Sissonne, : : : Tergnier. : : Somme : : : : Abbeville : En totalité. : : Amiens : Bernaville, Doullens, : : : Domart-en-Ponthieu. : : : Oisemont (Oisemont, : : : Forceville-en-Vimeux, : : : Neuville-au-Bois, Fresnes-Tilloloy). : : : Picquigny (Flixecourt, : : : Ville-le-Marclet, l'Etoile). : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : POITOU-CHARENTES : : En totalité. : : : : : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR. : : Bouches-du-Rhône : : : : Arles : En totalité. : : Marseille : La Ciotat. : : : : : Var : : : : Draguignan : Draguignan (Draguignan). : : Brignoles : Brignoles (Brignoles), Barjols : : : (Barjols). : : Toulon : Le Beausset, Ollioules, Toulon (9), : : : La Valette-du-Var, Six-Fours-la-Plage, : : : Saint-Mandrier, La Seyne-sur-Mer, : : : Solliès-Pont (La Farlède), La Crau : : : (La Crau). : :======================:=========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : RHONE-ALPES. : : Loire : : : : En totalité. : : : : : : Ardèche : : : : Largentière : En totalité. : : Privas : Privas, Antraigues, Aubenas, : : : Saint-Pierre-Ville, : : : Villeneuve-de-Berg, : : : La Voulte-sur-Rhône (Gilhac et Bruzac, : : : Saint-Cierge-la-Serre, : : : Saint-Michel-de-Charbrillanoux), : : : Vals-les-Bains. : : : : : Tournon : Vernoux-en-Vivarais, Le Cheylard, : : : Lamastre, Saint-Martin-de-Valamas, : : : Saint-Agrève, Saint-Félicien, : : : Satillieu, Annonay (2), Serrière, : : : Saint-Péray (Alboussière, : : : Saint-Romain-de-Lerps, Toulaud, : : : Saint-Sylvestre, Champis), Tournon : : : (Plats, Colombier-le-Jeune, : : : Saint-Barthélémy-le-Plain, : : : Boucieu-le-Roi). : :======================:=========================================: Article ANNEXE I PAR. B
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Création Décret 82-379 1982-05-06 JORF 7 mai 1982 rectificatif JORF 11 décembre 1982B-ZONES A TAUX MAXIMUM (primées à 50.000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes).
: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = :
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : ALSACE : : Bas-Rhin : : : : Molsheim : Saales, Schirmeck. : : Sélestat : Villé. : : : : : Haut-Rhin : : : : Ribeauvillé : Sainte-Marie-aux-Mines. : : Thann : Saint-Amarin. : : : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : B-ZONES A TAUX MAXIMUM
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : PYRENEES-ATLANTIQUES : BAYONNE CANTONS ET COMMUNES : AQUITAINE.
Ustaritz, Espelette, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Iholdy, Saint-Palais, Labastide-Clairence, Hasparren, Saint-Pierre-d'Irube, (Villefranque).
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS : PYRENEES-ATLANTIQUES OLORON-SAINTE-MARIE.
CANTONS ET COMMUNES : AQUITAINE.
Monien, Oloron-Sainte-Marie (Est et Ouest), Laruns, Accous, Aramits, Tardets-Sorholus, Mauléon-Licharre.
: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = :
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : AUVERGNE : : Cantal : : : : En totalité. : : : : : : Puy-de-Dôme : : : : Ambert : En totalité. : : Clermont-Ferrand : Saint Dier-d'Auvergne, : : : Rochefort-Montagne, Bourg-Lastic, : : : Herment. : : Issoire : Saint-Germain-Lembron, Tauves, La : : : Tour-d'Auvergne, Besse-en-Chandesse, : : : Sauxillanges, Jumeaux, Ardes. : : Riom : Pontgibaud, Pontaumur, : : : Saint-Gervais-d'Auvergne, Pionsat, : : : Montaigut, Menat, Combronde, Manzat. : : Haute-Loire : : : : Brioude : En totalité. : : Le Puy : En totalité. : : Yssingeaux : Yssingeaux, Retournac, Tence. : : : : : Allier : : : : Montluçon : Domérat, Montluçon-Nord-Ouest, : : : Commentry, Marcillat, Montluçon Est, : : : Ouest, Sud et Nord-Est. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = :
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : BRETAGNE : : Finistère : : : : Châteaulin : Châteaulin, Pleyben, : : : Châtauneuf-du-Faou, Carhaix-Plouguer. : : Quimper : En totalité. : : : : : Côtes-du-Nord : : : : Guingamp : Maël-Carhaix, Rostrenen, Gouarec, : : : Saint-Nicolas-du-Pelem, : : : Mur-de-Bretagne. : : Saint-Brieuc : Corlay, Uzel, Loudéac. : : : : : Morbihan : : : : Pontivy : Gourin, Le Faouët, Guéméné-sur-Scorff, : : : Cléguérec, Pontivy, Josselin. : : Vannes : Allaire, Malestroit, Guer, Ploërmel, : : : Mauron, La Trinité-Porhoët. : : : : : Ille-et-Vilaine : : : : Fougères : Fougères Nord et Sud, : : : Saint-Brice-en-Coglès, : : : Louvigné-du-Désert. : : Redon : Redon. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : Article ANNEXE I PAR. B
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
. :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : CHAMPAGNE-ARDENNES : : Ardennes : : : : Sedan : Carignan (Blagny, Carignan). : : : Mouzon (Euilly-et-Lombut, Tétaigne, : : : Brévilly, Mouzon, Amblimont, Mairy, : : : Douzy). : : : Sedan (Bazeilles, Balan, Givonne, : : : Sedan, Glaire, Donchery, : : : Vrigne-aux-Bois). : : : Renwez (Tournes, Montcornet-en-Ardennes, : : : Ham-les-Moines). : :======================:==========================================: . :======================:=========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:-----------------------------------------: : : CORSE : : En totalité. : : : : : :======================:=========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LANGUEDOC-ROUSSILLON : : Lozère : : : : En totalité. : : : : : : Gard : : : : Alès : Génolhac, Bessèges, La Grand-Combe, : : : Alès (trois cantons), Saint-Ambroix. : : Le Vigan : Le Vigan, Sumène. : : : : : Hérault : : : : Montpellier : Ganges. : : : : : Aude : : : : En totalité. : : : : : : Pyrénées-Orientales : : : En totalité. : : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LIMOUSIN : : Creuse : : : : En totalité. : : : : : : Corrèze : : : : Ussel : En totalité. : : Tulle : En totalité. : : Brive : Lubersac, Juillac, Vigeois, Beynat, : : : Meyssac, Beaulieu, Donzenac. : : Haute-Vienne : : : : Limoges : Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, : : : Saint-Germain-les-Belles, : : : Saint-Yrieix-la-Perche. : : : : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LORRAINE : : Moselle : : : : Metz-Campagne : Maizières-lès-Metz (Maizières-lès-Metz, : : : Hauconcourt, Talange, Hagondange). : : : Rombas (Sainte-Marie-aux-Chênes, Rombas, : : : Montois-la-Montagne, Marange-Silvange, : : : Pierrevilliers, Anneville). : : Thionville-Ouest : En totalité. : : Thionville-Est : Thionville, Metzervisse, Basse-Yutz. : : : : : Meurthe-et-Moselle : : : Briey : En totalité. : : : : : Vosges : : : : Epinal : Plombières-les-Bains, Le Thillot, : : : Saulxures-sur-Moselotte, Remiremont, : : : Charmes, Châtel-sur-Moselle, : : : Rambervillers, Epinal-Est et Ouest, : : : Bruyères, Xertigny, Bains-les-Bains. : : : : : Saint-Dié : En totalité. : : : : : Meuse : : : : Verdun : Spincourt. : : : Montmédy (Marville, Jametz, Remoiville, : : : Louppy-sur-Loison, Ire-le-Sec, : : : Juvigny). : : : Etain (Etain, Fromezey, : : : Herméville-en-Woëvre, Moranville, : : : Buzy-Darmont, Saint-Jean-lès-Buzy, : : : Parfondrupt, Lanhère, : : : Rouvres-en-Woëvre, Boinville-en-Woëvre, : : : Warcq, Gussainville, Braquis, : : : Grimaucourt-en-Woëvre). : :======================:==========================================: Article ANNEXE I PAR. B
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
. :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : MIDI-PYRENEES : : Ariège : : : : Saint-Girons : En totalité. : : : : : Tarn : : : : Albi : Albi (trois cantons), Carmaux (deux : : : cantons), Alban, Villefranche-d'Albi : : : (Saint-Juéry), Monestiès (Monestiès). : : Castres : Montredon-Labessonnié, Roquecourbe, : : : Castres (trois cantons), Mazamet (deux : : : cantons), Saint-Amans-Soult, Anglès, : : : Brassac, Vabre, Lacaune, : : : Murat-sur-Vèbre, Labruguière. : : Aveyron : : : : Millau : En totalité. : : Rodez : En totalité, sauf cantons de : : : Marcillac-Vallon et Rignac. : : Villefranche-de- : : : Rouergue : Decazeville, Aubin, Rieupeyroux. : : : : : Lot : : : : Gourdon : Martel, Vayrac, Gramat. : : Figeac : Latronquière, Sousceyrac, Bretenoux, : : Albi : Saint-Céré. : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : NORD-PAS-DE-CALAIS : : Pas-de-Calais : : : : Béthune : Béthune-Nord (Béthune, Annezin, Essars), : : : Béthune-Sud, Bruay-en-Artois, Houdain, : : : Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes. : : : Cambrin (Douvrin, Billy-Berclau, : : : Haisnes, Annequin, Cambrin, : : : Cuinchy, Givenchy-lès-La Bassée, : : : Auchy-les-Mines, : : : Noyelles-Lès-Vermelles, Vermelles, : : : Violaines). : : : Lillers (Lillers). : : Arras : Avion (Avion, Drocourt, Méricourt, : : : Rouvroy). : : Lens : Lens (trois cantons), Liévin (trois : : : cantons), Harnes, Hénin-Beaumont, : : : Carvin (Carvin), Courrières : : : (Courrières). : : Boulogne-sur-Mer : Boulogne-sur-Mer (deux cantons). : : : Samer (Saint-Etienne-au-Mont, : : : Saint-Léonard). : : : Outreau (Le Portel, Outreau, : : : Equihen-Plage). : : Nord : : : : Douai : Marchiennes (Marchiennes, : : : Tilloy-lès-Marchiennes, Warlaing, Vred, : : : Wandignies-Hamage, Pecquencourt, : : : Rieulay, Fenain, Hornaing, Somain, : : : Erre, Bruille-lès-Marchiennes). : : : Douai-Sud (Aniche, Auberchicourt, : : : Ecaillon, Masny, Loffre, : : : Montigny-en-Ostrevent). : : : Arleux (Monchecourt). : : Valenciennes : Bouchain, Denain, Valenciennes-Nord, : : : Anzin, Valenciennes-Sud, : : : Valenciennes-Est (Valenciennes, Marly). : : Avesnes-sur-Helpe : Bavay (Feignies), Berlaimont, Hautmont, : : : Maubeuge-Nord et Sud. : : : : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : PAYS-DE-LA-LOIRE : : Loire-Atlantique : : : : Saint-Nazaire : Saint-Père-en-Retz, Paimboeuf, Savenay, : : : Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, : : : Saint-Nazaire-Est, : : : Saint-Nazaire-Centre, : : : Saint-Nazaire-Ouest, Pornichet, : : : Montoir-de-Bretagne. : : Châteaubriant : Saint-Nicolas-de-Redon. : : : : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : POITOU-CHARENTES : : Charente-Maritime : : : : Rochefort : Rochefort (2 cantons), Tonnay-Charente, : : : Saint-Agnant (Echillais). : : La Rochelle : La Rochelle (6 cantons), Marans. : : : : :======================:==========================================: . :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : RHONE-ALPES : : Ardèche : : : : Largentière : En totalité, sauf canton de : : : Vallon-Pont-d'Arc. : : Privas : Antraigues. : : : : : Loire : : : : Saint-Etienne : Firminy, Le Chambon-Feugerolles, : : : Saint-Etienne (9 cantons), : : : Saint-Chamond, La Grand-Croix, : : : Rive-de-Gier, Saint-Héand. : : Montbrison : Saint-Galmier (Andrézieux-Bouthéon). : : : : :======================:==========================================:
Article ANNEXE I bis PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
Taux des primes :
50.000 F par emploi dans les zones à taux maximum définies aux B1 et B2 ci-dessous ;
35.000 F par emploi dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
A - ENSEMBLE DES ZONES CLASSEES. :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : ALSACE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : AQUITAINE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : AUVERGNE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : BOURGOGNE : : En totalité, sauf : : : arrondissements de : : : Sens et Auxerre en : : : totalité. : : : : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : BRETAGNE : : En totalité. : : : : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : CENTRE : : Cher : : : : En totalité. : : : : : : Indre : : : : En totalité. : : : : : : Indre-et-Loire : : : : Chinon : En totalité. : : Loches : En totalité. : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : CHAMPAGNE-ARDENNES : : Ardennes : : : : En totalité. : : : : : : Haute-Marne : : : : En totalité. : : : : : : Marne : : : : Sainte-Menehould : En totalité. : : Vitry-le-François : Heitz-le-Maurupt, Thiéblemont-Faremont, : : : Saint-Rémy-en-Bouzemont, : : : Saint-Genest-et-Isson. : : Aube : : : : Bar-sur-Aube : En totalité. : : Troyes : En totalité, sauf Arcis-sur-Aube et : : : Ramerupt. : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : CORSE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : FRANCHE-COMTE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LANGUEDOC-ROUSSILLON : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LIMOUSIN : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : LORRAINE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : MIDI-PYRENEES : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : NORD-PAS-DE-CALAIS : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : BASSE-NORMANDIE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : HAUTE-NORMANDIE : : Eure : : : : Bernay : Quilleboeuf-sur-Seine, Beuzeville, : : : Pont-Audemer, Saint-Georges-du-Vièvre, : : : Cormeilles, Thiberville, Broglie, : : : Beaumesnil. : : Seine-Maritime : : : : Le Havre : En totalité. : : Dieppe : Eu, Blangy-sur-Bresle, Envermeu, : : : Londinières, Bellencombre, : : : Longueville-sur-Scie, : : : Bacqueville-en-Caux, Fontaine-le-Dun, : : : Saint-Valéry-en-Caux, Cany-Barville, : : : Offranville, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest. : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : PAYS-DE-LA-LOIRE : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : PICARDIE : : Aisne : : : : Saint-Quentin : En totalité. : : Vervins : En totalité. : : Laon : En totalité. : : : : : Somme : : : : Péronne : Albert, Combles, Roisel. : : Amiens : Bernaville, Doullens, Acheux, : : : Domart-en-Ponthieu. : : Abbeville : En totalité. : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : POITOU-CHARENTES : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : : En totalité. : : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : RHONE-ALPES : : En totalité. : : :======================:==========================================: N.B. - Les zones de la région Rhône-Alpes figurant à l'annexe 2 ne sont éligibles à la prime pour les projets tertiaires que dans le cas de projets exceptionnels.
Article ANNEXE I bis PAR. B 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 1 - Zones à taux maximum pour les projets tertiaires (primées à 50.000 F par emploi). ==================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : ALSACE : : Strasbourg : Strasbourg, Schiltigheim, : : : Illkirch-Graffenstaden, Bischheim, : : : Lingolsheim : : : Ostwald, Hoenheim, Eckbolsheim, : : : Souffelweyersheim, Reichstett : : : Mundolsheim, Oberhausbergen, : : : Wolfisheim, Lampertheim, : : : Mittelhausbergen, Niederhausbergen : : : : : Mulhouse : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, : : : Riedisheim, Wittelsheim : : : Rixeim, Kingersheim, Pfastatt, : : : Brunstatt, Sausheim : : : Lutterbach, Staffelfelden, : : : Richwiller, Habsheim, : : : Morschwiller-le-Bas, Didenheim, : : : Ruelisheim : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : AQUITAINE : : Bordeaux : Bordeaux, Pessac, Mérignac, Talence, : : : Bègles : : : Cenon, Villenave-d'Ornon, Le Bouscat, : : : Lormont, Gradignan : : : Saint-Médard-en-Jalles, Eysines, : : : Floirac, Ambarès-et-Lagrave, Bruges : : : Blanquefort, Cestas, Bassens, : : : Léognan, Carbon-Blanc : : : Le Taillan-Médoc, Saint-Loubès, Le : : : Haillan, Canejean, Latresne : : : Sainte-Eulalie, Cadaujac, Bouliac, : : : Saint-Aubin-de-Médoc, Tresses : : : Yvrac, Artigues-près-Bordeaux, : : : Pompignac, Saint-Louis-de-Monferrand, : : : Saint-Vincent-de-Paul : : : : : Pau : Pau, Billère, Jurançon, Bizanos, : : : Lescar, Lons, Gelos, : : : Idron-Lee-Ousse-Sendets, : : : Mazères-Lezons, Meillon : : : Aressy, Uzos, Rontignon : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : PYRENEES-ATLANTIQUES : : Bayonne : Bayonne, Biarritz, Anglet, Boucau, : : : Bidart : : : Saint-Pierre-d'Irube, Mouguerre, : : : Arcangues, Guéthary, Bassussarry : : : : : : LANDES : : : Tarnos, Ondres : : : : : : AUVERGNE : : Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, Chamalières, : : : Cournon-d'Auvergne, Aubière, Gerzat, : : : Beaumont, Romagnat, Lempdes, Cebazat, : : : Aulnat : : : Royat, Ceyrat, Le Cendre, Blanzat, : : : Châteaugay, Durtol, Nohanent : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : BOURGOGNE : : Dijon : Dijon, Chenôve, Longvic, : : : Marsannay-la-Côte, Fontaine-lès-Dijon : : : Quétigny, Talant, Saint-Apollinaire, : : : Plombières-lès-Dijon, : : : Perrigny-lès-Dijon, Daix : : : : : : BRETAGNE : : Rennes : Rennes, Bruz, : : : Saint-Jacques-de-la-Lande, : : : Cesson-Sévigné, Chartres-de-Bretagne : : : Chantepie, Saint-Grégoire, : : : Vezin-le-Coquet : : Brest : Brest, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, : : : Plouzane, Bohars : : Lorient : Lorient, Lanester, Ploëmeur, : : : Larmor-Plage : ==================================================================
Article ANNEXE I bis PAR. B 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 1 - Zones à taux maximum pour les projets tertiaires (primées à 50.000 F par emploi). ==================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : CHAMPAGNE-ARDENNES : : Troyes : Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, : : : Sainte-Savine, : : : Saint-André-les-Vergers, : : : Saint-Julien-les-Villas. : : : Pont-Sainte-Marie, : : : Saint-Parres-aux-Tertres, Bréviandes, : : : La Rivière-de-Corps, : : : Les Noës-près-Troyes. : : : Rosières-près-Troyes, Bachères, : : : Saint-Germain. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : FRANCHE-COMTE : : Montbéliard : Montbéliard, Audincourt, Valentigney, : : : Béthoncourt, Grand-Charmont. : : : Mandeure, Sochaux, Seloncourt, Etupes : : : Exincourt. : : : Bavans, Hérimoncourt, Vieux-Charmont, : : : Voujeaucourt, Bart. : : : Nommay, Mathay, Sainte-Suzanne, : : : Courcelles-les-Montbéliard, Arbouans, : : : Taillecourt. : : : : : Besançon : Besançon, Thise, Beure, : : : Ecole-Valentin, Châtillon-le-Duc, : : : Chalezeule, Chalèze. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : LANGUEDOC-ROUSSILLON : : Montpellier : Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le : : : Crès, Juvignac, Vendargues, : : : Montferrier-sur-Lez. : : : : : Nîmes : Nîmes, Milhaud, Bernis. : : : : : Perpignan : Perpignan, Saint-Estève, Cabestany, : : : Pia. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : LIMOUSIN : : Limoges : Limoges, Isle, Panazol, Couzeix, Le : : : Palais-sur-Vienne, Feytiat, : : : Condat-sur-Vienne. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : LORRAINE : : Nancy : Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Laxou, : : : Villers-lès-Nancy, Saint-Max. : : : Jarville-la-Malgrange, Maxéville, : : : Malzéville, Tomblaine, : : : Essey-lès-Nancy. : : : Frouard, Pompey, Champigneulles, : : : Laneuveville-devant-Nancy, Liverdun. : : : Bouxières-aux-Dames, Seichamps, : : : Saulxures-lès-Nancy, Custines, : : : Heillecourt. : : : Pulnoy, Houdemont, Malleloy, : : : Dommartemont. : : : : : Metz : Metz, Montigny-lès-Metz, Woippy, : : : Marly, Moulins-lès-Metz. : : : Longeville-lès-Metz, : : : Le Ban-Saint-Martin, : : : Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, : : : Châtel-Saint-Germain. : : : Plappeville, Rozerieulles, Lessy, : : : Vaux, Vantoux, Sainte-Ruffine, Jussy. : : Thionville : Thionville, Hayange, Fameck, Yutz, : : : Florange. : : : Algrange, Nilvange, Terville, : : : Seremange-Erzange, Knutange, Manom. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : : LORRAINE : : : MOSELLE : : : Hagondange-Briey : Rombas, Moyeuvre-Grande, : : : Maizières-lès-Metz, Hagondange, : : : Amneville. : : : Talange, Mondelange, Marange-Silvange : : : Clouange, Rosselange. : : : Sainte-Marie-aux-Chênes, : : : Vitry-sur-Orne, Montois-la-Montagne, : : : Gandrange, Richemont. : : : Pierrevillers, Moyeuvre-Petite, : : : Bronvaux. : : : : : MEURTHE-ET-MOSELLE : : : : Joeuf, Homécourt, Briey, Auboué, : : : Moutiers. : ==================================================================
Article ANNEXE I bis PAR. B 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 1 - Zones à taux maximum pour les projets tertiaires (primées à 50.000 F par emploi). ==================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : MIDI - PYRENEES : : Toulouse : Toulouse, Colomiers, Blagnac, Cugnaux : : : Ramonville-Saint-Agne. : : : L'Union, Balma, Portet-sur-Garonne, : : : Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane. : : : Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, : : : Plaisance-du-Touch, Castelginest, : : : Castanet-Tolosan. : : : Fenouillet, Launaguet, Beauzelle, : : : Aucamville, Pibrac. : : : Saint-Alban, Quint, Frouzins, : : : Pinsaguel, La Salvetat-Saint-Gilles. : : : Castelmaurou, Labège, Roques, : : : Saint-Genies-Bellevue, : : : Auzeville-Tolosane. : : : Lespinasse, Gagnac-sur-Garonne, : : : Rouffiac-Tolosan, Fonbeauzard, : : : Pompertuzat, Péchabou. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : NORD-PAS-DE-CALAIS : : Lille : Lille, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, : : : Villeneuve-d'Ascq. : : : Marcq-en-Baroeul, Lambersart, Lomme : : : Mons-en-Baroeul, Hem. : : : Loos, La Madeleine, Croix, : : : Faches-Thumesnil, Hellèmmes-Lille. : : : Wasquehal, Halluin, Ronchin, : : : Haubourdin, Saint-André. : : : Wattignies, Lys-lez-Lannoy, Roncq, : : : Mouvaux, Seclin. : : : Marquette-les-Lille, : : : Neuville-en-Ferrain, Wambrechies, : : : Leers, Pérenchies. : : : Bondues, Linselles, Lesquin, Santes, : : : Hallennes-lez-Haubourdin. : : : Sequedin, Baisieux, Templemars, : : : Lezennes, Toufflers. : : : Enmerin, Willems, Chereng, : : : Verlinghem, Lannoy. : : : Lompret, Premesques, : : : Sailly-les-Lannoy, Anstaing, : : : Forest-sur-Marque. : : : Capinghem, Tressin, Gruson, : : : Vendeville, Englos. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : NORD-PAS-DE-CALAIS : : Valenciennes : Valenciennes, Denain, Raismes, Marly, : : : Anzin. : : : Somain, Condé-sur-Escaut, : : : Bruay-sur-l'Escaut, Vieux-Condé, : : : Douchy-les-Mines. : : : Escaudain, Onnaing, Aniche, : : : Saint-Saulve, Beuvrages. : : : Fresnes-sur-Escaut, Aulnoy, : : : Quiévrechain, Trith-Saint-Léger, : : : Fenain. : : : Crespin, Auberchicourt, Escautpont, : : : Bouchain, Lourches. : : : Abscon, Maing, Masny, Roeulx, Hérin. : : : La Sentinelle, Petite-Forêt, : : : Quarouble, Hergnies, : : : Neuville-sur-Escaut. : : : Haulchin, Thiant, Prouvy, : : : Wavrechain-sous-Denain, Famars. : : : Ecaillon, Erre, Saultain, : : : Bruille-Saint-Amand, Vicq. : : : Aubry-du-Hainaut, Rieulay, : : : Lieu-Saint-Amand, : : : Bruille-lez-Marchiennes, Odomez, : : : Emerchicourt, Rouvignies. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : NORD-PAS-DE-CALAIS : : Lens : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Avion, : : : Carvin. : : : Harnes, Méricourt, Sallaumines, : : : Courrières, Bully-les-Mines. : : : Montigny-en-Gobelle, Rouvroy, : : : Mazingarbe, Billy-Montigny, : : : Noyelles-sous-Lens. : : : Fouquières-lès-Lens, Loos-en-Gonelle, : : : Grenay, Vendin-le-Vieil, : : : Courcelles-lès-Lens. : : : Dourges, Annay, Noyelles-Godault, : : : Loison-sous-Lens, Angres. : : : Vermelles, Aix-Noulette, : : : Pont-à-Vendin, Drocourt, : : : Eleu-dit-Leauwette. : : : Givenchy-en-Gohelle, Estevelles, : : : Noyelles-lès-Vermelles. : : Douai : Nord : : : : Douai, Sin-le-Noble, Waziers, Auby, : : : Lallaing. : : : Pecquencourt, Ostricourt, Dechy, : : : Roost-Warendin, Flers-en-Escrebieux. : : : Cuincy, Montigny-en-Ostrevent, : : : Lambres-lez-Douai, Guesnain, : : : Raimbeaucourt. : : : Thumeries, Wahagnies, : : : Courchelettes, Raches, Lewarde. : : : Moncheaux, Lauwin-Planque, Anhiers, : : : Esquerchin, La Neuville. : : : : : : Pas-de-Calais : : : : Oignies, Libercourt, Leforest, : : : Evin-Malmaison, Brébières, Corbehem : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : NORD : : Dunkerque : Dunkerque, Coudekerque-Branche, : : : Saint-Pol-sur-Mer, Grande-Synthe, : : : Gravelines. : : : Cappelle-la-Grande, Loon-Plage, : : : Leffrinckoucke, Grand-Fort-Philippe, : : : Fort-Mardick, Teteghem, Mardyck. : : : : : : PAS-DE-CALAIS. : : : Saint-Folquin. : : Béthune : Béthune, Noeux-les-Mines, Wingles, : : : Beuvry, Barlin. : : : Hersin-Coupigny, Annezin, : : : Sains-en-Gohelle, Douvrin, Hulluch. : : : Auchy-les-Mines, Meurchin, Verquin, : : : Billy-Berclau, Haisnes. : : : Vendin-lès-Béthune, Violaines, : : : Bouvigny-Boyeffles, Labourse, : : : Annequin. : : : Sailly-Labourse, Cuinchy, Verquigneul : : : Fouquereuil, Maisnil-lès-Ruitz. : : : Essars, Fouquières-lès-Béthune, : : : Cambrin, Festubert, Vaudricourt. : : : Givenchy-lès-La Bassée, : : : Droumin-le-Marais, Bénifontaine, : : : Oblinghem. : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : NORD : : : La Bassée, Bauvin, Provin. : : Bruay-en-Artois : Bruay-en-Artois, Auchel, Lillers, : : : Divion, Calonne-Ricouart. : : : Houdain, Marles-les-Mines, : : : Haillicourt, Labuissière, Burbure. : : : Chocques, Lapugnoy, Allouagne, : : : Cauchy-à-la-Tour, Camblain-Châtelain. : : : Labeuvrière, Gosnay, Lozinghem, Ruitz : : : Rebreuve-Ranchicourt, : : : Hesdigneul-lès-Béthune, Beugin. : : : : : Boulogne-sur-Mer : Boulogne-sur-Mer, Outreau, : : : Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, : : : Wimille. : : : Saint-Etienne-au-Mont, : : : Saint-Léonard, Isques, Echinghen. : : : : : Calais : Calais, Marck, Coulogne, Guînes, : : : Sangatte, Coquelles, Hames-Boucres. : ==================================================================
Article ANNEXE I bis PAR. B 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 1 - Zones à taux maximum pour les projets tertiaires (primées à 50.000 F par emploi). :========================:=======================================:
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : BASSE-NORMANDIE : : Caen : Caen, Hérouville-Saint-Claire, : : : Mondeville, Colombelles, Ifs. : : : Giberville, Cormelles-le-Royal, : : : Fleury-sur-Orne, : : : Bretteville-sur-Oron, Verson. : : : Demouville, : : : Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, : : : Carpiquet, Fontaine-Etoupefour. : : : : :================================================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : HAUTE-NORMANDIE : : Le Havre : Le Havre, Montivilliers, : : : Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, : : : Sainte-Adresse. : : : Fontaine-la-Mallet, Gainneville, : : : Epouville, : : : Saint-Laurent-de-Brevedent, : : : Rolleville. : : : Saint-Martin-du-Manoir, Fontenay, : : : Notre-Dame-du-Bec. : :================================================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : PAYS-DE-LA-LOIRE. : : Nantes : Nantes, Saint-Herblain, Rezé, : : : Orvault, Saint-Sébastien-sur-Loire. : : : Vertou, Couëron, Bouguenai, : : : Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire. : : : La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, : : : Indre, Les Sorinières, : : : Saint-Jean-de-Boiseau. : : : Basse-Goulaine, Le Pellerin, : : : Thouaré-sur-Loire, Sautron. : : : : : Le Mans : Le Mans, Allonnes, Coulaines, Arnage, : : : Changé. : : : Yvre-l'Evêque, Sargé-lès-Le Mans, : : : Ruaudin, La Chapelle-Saint-Aubin, : : : Saint-Pavace. : : : : : Angers : Angers, Trélazé, Les Ponts-de-Cé, : : : Avrillé, Saint-Barthélémy-d'Anjou. : : : Sainte-Gemmes-sur-Loire, Bouchemaine, : : : Ecouflant, Mûrs-Erigné, Beaucouzé. : : Saint-Nazaire : Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, : : : Trignac, Donges, Pornichet. : : : Montoir-de-Bretagne, Le Pouliguen, : : : Le Croisic, Batz-sur-Mer. : :========================:=======================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : POITOU-CHARENTES : : La Rochelle : La Rochelle, Périgny, Aytré, : : : Châtelaillon-Plage, Lagord, : : : Angoulins. : : : : : Angoulême : Angoulême, Soyaux, Ruelle, : : : La Couronne, Le Gond-Pontouvre. : : : L'Isle-d'Espagnac, : : : Saint-Yrieix-sur-Charente, : : Le Mans : Saint-Michel, Magnac-sur-Touvre, : : : Nersac. : : : Fléac, Linars, Touvre, Trois-Palis. : :========================:=======================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR. : : Marseille : Marseille, Aubagne, Marignane, Les : : : Pennes-Mirabeau, Vitrolles. : : : Allauch, Septèmes-les-Vallons, : : : Plan-de-Cuques, Saint-Victoret, : : : La Penne-sur-Huveaune. : : : Rognac, Roquevaire, Bouc-Bel-Air, : : : Gignac-la-Nerthe, Cabries. : : : Auriol, Gémenos, La Bouilladisse, : : : Peypin, La Destrousse, : : : Saint-Savournin, Cadolive. : : : : : Nice : Nice, Cagnes-sur-Mer, : : : Saint-Laurent-du-Var, Villefranche, : : : La Trinité. : : : Villeneuve-Loubet, Saint-André, : : : Beaulieu-sur-Mer, Contes, : : : La Colle-sur-Loup. : : : Tourrette-Levens, : : : Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Paul, : : : Drap, Colomars, Falicon, Cantaron. : :========================:=======================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR. : : Toulon : Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, : : : Six-Fours-les-Plages, La Garde. : : : La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, : : : Ollioules, Le Pradet, Bandol. : : : La Crau, Carqueiranne, Solliès-Pont, : : : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Farlède. : : : Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, : : : Solliès-Ville. : : : : : Grasse, Cannes, : Cannes, Antibes, Grasse, Le Cannet, : : Antibes. : Vallauris. : : : Mandelieu-la-Napoule, Mougins, : : : Mouans-Sartoux, Peymeinade, Biot. : : : Roquefort-les-Pins, Valbonne, : : : Pégomas, La Roquette-sur-Siagne, : : : Le Bar-sur-Loup. : : : Le Rouret, Châteauneuf-Grasse, Opio, : : : Auribeau-sur-Siagne, : : : Théoule-sur-Mer. : : : Cabris, Spéracèdes, Le Tignet. : :========================:=======================================: :========================:=======================================: : AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération. : :------------------------:---------------------------------------: : : VAUCLUSE : : Avignon : Avignon, Sorgues, Le Pontet, : : : Entraigues-sur-Sorgues, Vedène, : : : Bédarrides, Morières-lès-Avignon. : : : : : : BOUCHES-DU-RHONE : : : Châteaurenard, Barbentane, Rognonas. : : : : : : GARD : : : Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles. : : : : : Aix-en-Provence : Aix-en-Provence. : : : : : Agglomération nouvelle : Fractions situées à l'intérieur de : : du Nord-Ouest de : la zone d'agglomération nouvelle : : l'étang de Berre. : des communes de Fos-sur-Mer, : : : Istres et Miramas. : :========================:=======================================: Article ANNEXE I bis PAR. B 1
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 1 - Zones à taux maximum pour les projets tertiaires (primées à 50.000 Francs par emploi).
==================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : RHONE-ALPES : : : : : : RHONE : : : Lyon : Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Bron, : : : Caluire-et-Cuire : : (N.B. - Les zones : Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, : : figurant à l'annexe 2 : Rillieux-la-Pape, Oullins, : : ne sont éligibles que : Sainte-Foy-lès-Lyon : : dans le cas de projets : Decines-Charpieu, Meyzieu, Ecully, : : exceptionnels) : Saint-Fons, Tassin-la-Demi-Lune : : : Saint-Genis-Laval, Pierre-Bénite, : : : Francheville, La Mulatière, Feyzin : : : Brignais, Fontaines-sur-Saône, : : : Neuville-sur-Saône, Irigny, Mions : : : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Genas, : : : Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Chaponost, : : : Craponne : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : : RHONE : : : Lyon : Champagne-au-Mont-d'Or, Chassieu, : : : Sathonay-Camp, Vernaison, Corbas : : (N.B. - Les zones : Charbonnières-les-Bains, Vaugneray, : : figurant à l'annexe 2 : Collonges-au-Mont-d'Or, Dardilly, : : ne sont éligibles que : Couzon-au-Mont-d'Or : : dans le cas de projets : Albigny-sur-Saône, Charly, Genay, : : exceptionnels) : Grézieu-la-Varenne, Millery : : : Saint-Genis-les-Ollières, Brindas, : : : Limonest, La Tour-de-Salvagny, : : : Fontaines-Saint-Martin : : : Vourles, Solaize, Montanay, : : : Fleurieu-sur-Saône, : : : Cailloux-sur-Fontaines, : : : Sainte-Consorce, : : : Rochetaillée-sur-Saône, : : : Saint-Romain-au-Mont-d'Or, : : : Marcy-l'Etoile, Sathonay-Village, : : : Curis-au-Mont-d'Or : : : AIN : : : : Miribel, Montluel, Trévoux, : : : Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost : : : Dagneux, La Boisse, Reyrieux, Neyron, : : : Massieux, Saint-Didier-de-Formans, : : : Parcieux : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : Grenoble : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, : : : Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève : : : Le Pont-de-Claix, Seyssinet-Pariset, : : : Meylan, La Tronche, Sassenage : : : Villard-Bonnot, Voreppe, : : : Saint-Martin-le-Vinoux, Eybens, : : : Domène : : : Claix, Seyssins, Gières, : : : Saint-Ismier, Corenc : : : Froges, Le Versoud, : : : Montbonnot-Saint-Martin, Biviers, : : : Poisat : : : Fontanil-Cornillon, : : : Saint-Nazaire-les-Eymes, Noyarey, : : : Le Champ-près-Froges, Veurey-Voroize, : : : Murianette, Bresson : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : Saint-Etienne : Saint-Etienne, Firminy, Le : : : Chambon-Feugerolles, La Ricamarie, : : : Roche-la-Molière : : : Unieux, Villars, La Talaudière, : : : Sorbiers, Saint-Genest-Lorpt : : : Saint-Jean-Bonnefonds, : : : Saint-Priest-en-Jarez, Fraisse, : : : l'Etrat, La Tour-en-Jarez : ====================================================================================================================================
: AGGLOMERATION : COMMUNES : : : appartenant à l'agglomération : :------------------------:---------------------------------------: : : DROME : : : Valence : Valence, Bourg-lès-Valence, : : : Portes-lès-Valence : : : : : : ARDECHE : : : : Guilherand, Saint-Peray : : : : : Annecy : Annecy, Annecy-le-Vieux, : : : Cran-Gevrier, Seynod, Meythet : : : Saint-Jorioz, Poisy, Sevrier, Pringy : : : : : Agglomération nouvelle : Fractions situées à l'intérieur de la : : de l'Isle-d'Abeau : zone d'agglomération nouvelle des : : : communes de Four, Grenay, : : : l'Isle-d'Abeau, Roche, : : : Saint-Alban-de-Roche, : : : Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu : : : et Villefontaine : ==================================================================
Article ANNEXE I bis PAR. B 2
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B 2 - Zones à taux maximum pour les projets de recherche (primées à 50.000 F par emploi).
Pôles de recherche de Lille-Roubaix-Tourcoing, Caen, Nantes, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Aix-Marseille, Saint-Etienne, Grenoble, Lyon, L'Isle-d'Abeau, Dijon, Metz, Nancy, Strasbourg, Nice, Valbonne, Besançon, Limoges et Poitiers.
Article ANNEXE II PAR. A
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : AISNE : : Château-Thierry : En totalité. : : Soissons : En totalité (sauf les communes de : : : Soissons, Bucy-le-Long, Courmelles, : : : Crouy, Cuffles, Mercin-et-Vaux, : : : Villeneuve-Saint-Germain. : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : EURE : : Bernay : Beaumont-le-Roger, Bernay, : : : Bourgtheroulde, Brionne, : : : Montfort-sur-Risle, Routot. : : : : : Evreux : En totalité. : : : : : Les Andelys : En totalité. : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : EURE-ET-LOIR : : Chartres : En totalité. : : : : : Dreux : En totalité. : : : : : Nogent-le-Rotrou : En totalité. : : : : : Châteaudun : En totalité (sauf les communes de : : : Châteaudun. La Chappelle-du-Noyer, : : : Saint-Denis-les-Ponts). : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : ESSONNE : : En totalité : : : : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : HAUTS-DE-SEINE : : En totalité : : : : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : LOIR-ET-CHER : : Blois : En totalité. : : : : : Vendôme : En totalité (sauf les communes de : : : Vendôme et Saint-Ouen). : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : LOIRET : : En totalité : Sauf les communes de Montargis, : : : Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, : : : Corquilleroy, Pannes, Paucourt, : : : Villemandeur). : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : OISE : : En totalité : : : : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : PARIS (VILLE DE) : : En totalité : : : : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : SEINE-MARITIME : : Rouen : En totalité. : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : SEINE-ET-MARNE : : En totalité : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : SEINE-SAINT-DENIS : : En totalité : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : VAL-DE-MARNE : : En totalité : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : VAL-D'OISE : : En totalité : : : : : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : YONNE : : Auxerre : Auxerre (trois cantons), : : : Brienon-sur-Armançon, Châblis, : : : Ligny-le-Châtel, Saint-Florentin, : : : Seignelay, Joigny, Migennes. : : : : : Sens : En totalité. : ==================================================================
A - Zone du Bassin parisien. ==================================================================
: DEPARTEMENTS et : : : arrondissements. : CANTONS ET COMMUNES : :------------------------:---------------------------------------: : YVELINES : : En totalité : : : : : ==================================================================
Article ANNEXE II PAR. B
Version en vigueur du 07/05/1982 au 13/02/1995Version en vigueur du 07 mai 1982 au 13 février 1995
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)
B - ZONE LYONNAISE.
(N.B. - La zone lyonnaise est exclue du bénéfice de la prime pour les projets industriels.
Elle ne peut bénéficier de la prime pour les projets tertiaires que s'il s'agit de projets exceptionnels). :======================:==========================================:
: DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : AIN : : Bourg-en-Bresse. : Montluel, Miribel, Trévoux (sauf les : : : communes de Beauregard et : : : Jassans-Riottier). : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : ISERE : : La Tour-du-Pin : Crémieu (commune de Tignieu-Jameyzieu). : : : La Verpillière (communes de : : : Colombier-Saugnieu, Satolas-et-Bonce). : : : : : Vienne : Heyrieux (communes de Heyrieux et : : : Valencin). : : : Pont-de-Chéruy. : :======================:==========================================: :======================:==========================================: : DEPARTEMENTS : CANTONS ET COMMUNES : : et arrondissements : : :----------------------:------------------------------------------: : : RHONE : : Lyon : L'Arbresle (communes de Lentilly et : : : La Tour-de-Salvagny). : : : Bron, Vaux-en-Velin, Givors (communes : : : Millery et Montagny), Limonest, Lyon : : : (13 cantons), Meyzieu, Décines, : : : Neuville-sur-Saône, Caluire-et-Cuire, : : : Rillieux-la-Pape, Saint-Genis-Laval, : : : Saint-Symphorien-d'Ozon (sauf la : : : commune de Ternay), Saint-Priest, : : : Vaugneray (communes de Brindas, : : : Charbonnières-les-Bains, Craponne, : : : Francheville, Grézieu-la-Varenne, : : : Marcy-l'Etoile, Sainte-Consorce, : : : Saint-Genis-les-Ollières, : : : Tassin-la-Demi-Lune), Villeurbanne : : : (3 cantons), Vénissieux Nord et Sud, : : : Oullins. : :======================:==========================================:
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1995
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant une Communauté économique européenne ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 4, modifié par l'article 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982-1983, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse (organisation administrative) ; Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation agricole ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,