Le Conseil supérieur de la magistrature comprend neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions suivantes :

Trois membres de la Cour de cassation, dont un avocat général, trois magistrats du siège des cours et tribunaux. Ces six membres sont choisis sur une liste établie par le bureau de la Cour de cassation et comportant pour chacune des catégories un nombre de noms triple du nombre de postes à pourvoir ;

Un conseiller d'Etat choisi sur une liste de trois noms établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

Deux personnalités n'appartenant pas à la magistrature et choisies à raison de leur compétence.

Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions au Conseil supérieur, exercer ni un mandat parlementaire, ni les professions d'avocat ou d'officier public ou ministériel.

Le nombre des membres honoraires au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder trois.

Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour quatre ans.

Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à l'article 1er, à une désignation complémentaire ; le membre ainsi désignée achève le mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres sortants n'est renouvelable qu'une fois.

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.

Si un membre du Conseil supérieur de la magistrature démissionne par une lettre adressée au Président de la République, la nomination du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de la démission. Celle-ci prend effet à partir de la nomination du remplaçant.

Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat.

Le Président de la République décide de la mise en position de détachement des magistrats membres du Conseil supérieur qui, à raison de l'exercice de leur mandat, ne pourraient continuer à assurer leurs fonctions.

Nonobstant le dernier alinéa de l'article 1er, les membres du Conseil supérieur admis à l'honorariat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par règlement d'administration publique, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.

L'indemnité de fonctions peut être différenciée, compte-tenu des rémunérations publiques ou privées perçues d'autre part par des membres du Conseil supérieur.

Le magistrat mis en position de détachement comme il est dit à l'article 5, alinéa 2, conservera en outre son traitement et les indemnités qui y sont attachées.

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation de son secrétariat sont fixées par décret en conseil des ministres.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont inscrits au budget du ministère de la justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur la convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.

Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur doit comprendre, outre son président ou, le cas échéant, son vice-président, au moins cinq de ses membres.

Les propositions et avis du conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix.